Vous avez pris la décision de divorcer ? Un notaire peut intervenir à plusieurs niveaux dans la procédure. Si vous avez besoin de conseils ou de savoir comment un notaire peut vous accompagner dans vos démarches, voici quelques éléments de réponse.

Par Stéphane Moccozet

Le 19 septembre, nous vous invitions à poser vos questions lors d'un Facebook Live autour de la question du divorce avec Pierre-Antoine Duron, notaire à Saint-Chamond. En voici la restitution et quelques grands principes de base sur le rôle du notaire dans une procédure de divorce.


Le rôle du notaire lors d’une procédure de divorce est déterminant : les époux qui se séparent doivent faire leurs comptes et le plus souvent procéder au partage de leurs biens en tenant compte, éventuellement des prêts en cours.
Ce partage des biens s’opère en fonction du régime matrimonial sous lequel le couple était marié (selon les cas : communauté, séparation de biens, voire participation aux acquêts).
Des règles précises prévues par le code civil s’appliquent. Le notaire est le professionnel qui va les aider dans cette tâche : il est là pour expliquer aux époux comment se font ces comptes, et rappeler les règles applicables en la matière. Sa mission varie selon le degré d'entente des époux.

Les époux sont d’accord

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la répartition de leurs biens et du partage : le notaire a avant tout, un rôle de conseiller impartial et de conciliateur.

Première mission : Il va procéder à la "liquidation" du régime matrimonial : c’est-à-dire lister les biens concernés, appartenant aux époux, établir les comptes en fonction de la  situation donnée (présence de prêts à rembourser, biens reçus par donation, par succession...) pour chiffrer, exactement le montant qu’il leur revient à chacun.
En présence de biens immobiliers, cette étape nécessite obligatoirement l’intervention du notaire.
Dans le divorce par consentement mutuel, ce travail doit être effectué avant que le divorce soit acquis, puisqu'il devra être joint à la requête en divorce que vont établir ensemble les avocats.
Les époux doivent venir voir le notaire dès le début de leur démarche en divorce.

Concrètement, comment cela se passe ?
A l’aide des renseignements fournis par les conjoints : le notaire établit la liste des biens du couple (l’actif) et leurs dettes respectives (le passif).
Le notaire va ensuite, au vu de ces éléments, déterminer les droits et obligations de chacun et élaborer un acte de partage qu’il va soumettre aux époux pour signature.
Le Notaire va recevoir la signature des époux sur l'état liquidatif établi sous condition du divorce. Puis une copie authentique sera adressée à l'avocat de chaque époux.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel suit une nouvelle procédure (sauf si l'enfant mineur commun demande à être auditionné par le juge ou lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique) : chaque époux doit avoir son propre avocat, ils vont ensemble (les deux époux et les deux avocats) élaborer un projet de convention de divorce auquel sera annexée la copie authentique de l'état liquidatif.

Une fois la convention de divorce signée par les époux et avocats (à l'expiration du délai de réflexion) : un original de cette convention et de ses annexes sera transmis au notaire, aux fins de dépôt au "rang des minutes" du notaire.

Deuxième mission : A ce stade (la convention de divorce signée), le notaire exerce un contrôle purement formel du respect des mentions obligatoires. Si la procédure est intégralement respectée, le notaire dépose la convention au rang de ses minutes : cette convention a force exécutoire, à compter de cette date. L'acte de dépôt donne ses effets au divorce et constate également la levée de la condition insérée dans l'état liquidatif. Le notaire se chargera ensuite de publier cet acte au service de publicité foncière, pour que le partage produise son plein effet.
Ainsi, dans les rapports entre époux, le divorce est acquis à cette date.

Dans les autres types de divorce, cette liquidation-partage doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter du divorce.

Les époux ne sont pas d'accord...

Le notaire va avoir dans ce cas, un rôle d’auxiliaire de justice.
Si les époux ne s’entendent pas sur les modalités de la liquidation et du partage, l’affaire est soumise au juge. Celui-ci peut avoir du mal à trancher certaines questions, en raison de la complexité des situations : le juge va alors nommer un notaire, dont la mission sera de l’assister pour, dans un premier temps, avoir une vision de l'importance du patrimoine du couple, et dans un deuxième temps pour parvenir au partage desdits biens : dans le cadre d’un partage judiciaire, le notaire n’a plus une mission de conciliateur mais une mission d’auxiliaire de justice, en tant qu’expert en la matière.

Combien ça coûte ?

Les frais du partage : Le partage donne lieu au paiement d’un droit de partage de 2,50% au profit du Trésor Public, calculé sur la valeur des biens à partager déduction faite des dettes.
A ces droits fiscaux, s’ajoutent, les émoluments du notaire (rémunération fixée par décret, de manière proportionnelle par rapport à la valeur des biens partagés) et, pour les biens immobiliers, le montant de la contribution sur la sécurité immobilière (0,1% de la valeur des biens immobiliers). 



Cybercriminalité : les entreprises sensibilisées à Clermont-Ferrand