9h50 le matin en Auvergne Rhône-Alpes

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Union libre, PACS, mariage... Un notaire vous répond

© Halyna Feshchak (500px) - Creative Commons
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Vous êtes en couple ? Vous vous interrogez sur l'opportunité de vous marier ou pas ? Vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? Le 20 juin, "9h50 le matin" évoquera les différentes formes d'union. 

Par Stéphane Moccozet

Les différentes formes d'union, on en parle dans "9h50 le matin"

Le mardi 20 juin, Franck Vancleemput, notaire dans la région grenobloise, est l'invité d'Alain Fauritte dans "9h50 le matin". Ensemble, ils aborderont la thématique du couple et les différentes formes d'union. La protection des concubins ou conjoints en cas de décès de l’un d’eux est régulièrement abordée par les notaires. La protection signifie ne pas se retrouver démuni. Pour cela, il existe plusieurs possibilités à géométrie variable, en fonction du mode de conjugalité retenu. Il est souvent difficile de s'y retrouver au milieu de toutes les options possibles, les différences sont parfois subtiles. Et s'il y a bien une chose à retenir, c'est la suivante : le droit ne protège que celui qui accepte de se soumettre à sa règle.

 


Lorsque l'on pense vie à deux à sonnotaire, la protection en cas de décès de l’un d’eux est régulièrement abordée. La protection signifie ne pas se retrouver démuni. Il existe plusierus cas de figures : 

Les concubins

Les concubins ne sont pas protégés en cas de décès de l’un d’eux. Il faudra rédiger un testament qui devra prévoir avec précision ce qu’ils souhaitent voir transmis au survivant.

Attention, si les concubins ont des enfants, ensemble ou chacun de leur côté, le testament ne pourra s’appliquer totalement car les enfants auront une part réservée dans le patrimoine de leur père ou mère décédé, qui ne pourra être transmise au survivant.

Attention, le testament entre concubins engendre une succession au profit du survivant qui sera taxée à 60 % !

Les partenaires (pacs)

Les partenaires sont des célibataires qui ont conclu un pacte civil de solidarité (Pacs). Ce pacs ne les protège pas car il ne les rend pas héritiers l’un de l’autre.

En cas de décès, si aucun testament n’a été rédigé, le partenaire n’hérite de rien. Il bénéficie seulement d’une protection concernant le logement ; ainsi il peut bénéficier du transfert du contrat de location s’il était au nom de son conjoint, ou se maintenir dans les lieux pendant un an à compter du décès si le logement appartenait à son conjoint. 

• Un exemple : Cécile et Sébastien ont acheté leur maison en indivision. Au décès de Cécile, son partenaire se retrouve en indivision avec la fille de Cécile, née d’une précédente union. Il devra racheter sa part, si cela est possible.

• Autre cas, Benoît et Géraldine, sans enfants, sont pacsés et vivent dans un appartement acquis par Benoît avant leur rencontre. Benoît décède brutalement. Le logement revient à ses héritiers légaux, ses parents et son frère. La famille serait prête à laisser l’appartement à la compagne de Benoît, mais cela serait considéré comme une donation, taxée à 60 % entre non-parents... Alors qu’un simple testament aurait permis à Géraldine de recueillir l’appartement sans régler aucun droit.


Un testament permet-il de tout laisser à son partenaire ?
Attention, même mise en garde que pour les concubins, si les partenaires ont des enfants, ensemble ou chacun de leur côté, le testament ne pourra s’appliquer totalement car les enfants auront une part réservée dans le patrimoine de leur père ou mère décédé, qui ne pourra être transmise au survivant.
Le partenaire peut donc léguer ses biens dans la limite de la quotité disponible, c’est-à-dire la part de la succession dont il peut disposer librement : la moitié des biens s’il a un enfant, le tiers s’il en a deux, le quart avec trois enfants ou plus.
Par ailleurs, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé.
Si les partenaires s’instituent héritiers par testaments, le survivant sera exonéré de droit de succession sur la part qu’il appréhendera.

Comment rédiger un testament ?
Chacun des partenaires doit faire son testament individuellement. Il peut le rédiger de sa main, le dater et le signer. Ce testament dit «olographe» peut être déposé dans un office notarial. Le testament peut aussi être passé sous la forme authentique, devant notaire. Dans tous les cas, il est utile de prendre rendez-vous chez un notaire pour recueillir informations et conseils.

Les époux

Les époux bénéficient d’une protection variable en fonction de leur situation de famille et de leur régime matrimonial.

  • Les époux qui n’ont pas d’enfant seront héritiers l’un de l’autre sans limitation dans la plupart des cas.
  • Les époux qui ont un ou plusieurs enfants en commun seront héritiers de l’autre dans des proportions qui leur permettront d’être plus ou moins protégés. En effet, deux options seront alors possible :
    1/ Le survivant prend ¼ de la succession en propriété,
    2/ Le survivant prend la totalité de la succession en usufruit,
    Cette seconde option permettra au survivant de conserver son cadre de vie par la jouissance de l’ensemble des biens, gratuitement, et durant toute sa vie. C’est en générale l’option la plus usitée.

Les époux qui ont des enfants d’une précédente union ne bénéficient pas de la possibilité d’opter pour la totalité du patrimoine du prémourant en usufruit, sauf à avoir régularisé des testaments ou une donation entre époux prévoyant cette possibilité.
Il est dès lors impératif de consulter un notaire pour s’assurer de la protection du couple, dans le cadre d’une famille recomposée.

Quel que soit le régime matrimonial du couple marié, les règles successorales exposées ci-dessus restent les mêmes. Toutefois, ces règles, édictées par le Code civil, peuvent être considérablement améliorées par l’adoption d’un régime matrimonial plus protecteur.
En effet, certains régimes matrimoniaux ou certaines clauses des contrats de mariage, permettent au survivant d’appréhender tout ou partie des biens de la succession en propriété, et non plus seulement en usufruit. Le conjoint peut alors en disposer comme il le souhaite, sans avoir à en référer aux enfants. Il faut, pour la mise en place d’une telle protection, consulter le notaire, qui seul est habilité à établir ce type d’acte.

Une même protection pour tous les couples

Quel que soit le mode de conjugalité retenu, que le couple ait des enfants ou non, communs ou issus d’une précédente union, il faut savoir qu’il peut se protéger de manière importante par la constitution d’une société civile.
La constitution d’une société civile, souvent appelée société civile immobilière (SCI) car principalement composée de biens immobiliers, permet, lorsque les statuts sont rédigés sur mesure, d’apporter une protection similaire à un contrat de mariage, tout en permettant une gestion des biens plus efficace, et une fiscalité bien plus avantageuse pour les héritiers.
 

Quelques effets de l'union libre

Votre bonne foi ne suffit pas, il faut des preuves

« Non ! c’est à moi, j’ai la facture.. » : La preuve de la propriété
Vivre ensemble ne signifie pas tout partager. Sans tomber dans les comptes d’apothicaires, il est prudent de veiller à se réserver la preuve de son investissement. Si vous financez avec votre concubins un bien meuble (véhicule, mobilier, œuvre..) c’est la facture qui constituera la preuve de la propriété.

« Nous sommes désolés mais vous n’êtes pas sur le Bail » : Le non droit à rester dans les lieux
Seuls les époux et les partenaires pacsés (depuis la loi ALUR) bénéficient d’une cotitularité du bail. Simples concubins, veillez à être tous les deux sur le bail de votre habitation.

« Mais puisque je vous dis que c’était lui le père ! » : La non  présomption de paternité
La présomption de paternité n’existe qu’entre époux. Si vous avez la joie d’être le père d’un enfant à naître, pensez à le reconnaitre avant la  naissance. A défaut, et en cas de décès, votre enfant n’héritera pas de votre patrimoine à moins d’entamer une démarche judiciaire de recherche en paternité.

« Je n’ai pas du tout envie d’être en indivision avec ma belle-mère ! » : Le non droit à hériter
La vie commune conduit généralement à penser que le survivant pourra bénéficier au mieux de son patrimoine et au minimum d’un droit au logement. Détrompez-vous ! Les concubins ne sont ni héritiers ni ne bénéficient d’un droit à rester dans les lieux. Des situations d’indivision peuvent survenir en cas de décès faute de précautions à l’achat ou a posteriori.

« J’ai participé au remboursement du crédit de son appartement » : Les bons comptes font les bons ennemis
Votre amie vous héberge dans son T2, quelle aubaine, vous contribuez en lui versant une somme pour payer son crédit ou pour financer les travaux de la salle de bains. A la revente ou lors de la séparation vous souhaitez récupérer votre mise voire plus, l’appartement ayant pris de la valeur. Peine perdue, au mieux le juge vous permettra-t-il  peut être de récupérer une partie des sommes versées.

« 60% de taxes ! c’est cher payé. Nous vivions ensemble depuis si longtemps ! » : Etre étrangers sans le savoir
Le Fisc ne reconnaît pas le concubinage, tout avantage consenti pour cause de mort entre concubins a le même effet fiscal que si le bénéficiaire était un illustre inconnu. Faire un testament c’est bien mais cela peut coûter 60% de droit de succession au  bénéficiaire.
 

Pacs et patrimoine


Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une création de la loi du 15 novembre 1999.
A quoi s’engage-t-on réellement par la conclusion d’un PACS ?  Quel est le régime applicable à ses biens ?

Les obligations du PACS
Comme tout contrat le PACS crée des obligations pour les parties mais celles-ci sont limitées et cohérentes avec l’idée de vie commune qui constitue le fondement du PACS. En effet, et conformément aux dispositions de l’article 515-4 du Code Civil, les partenaires « s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ».

Ainsi les partenaires devront avoir un domicile commun et devront subvenir aux besoins du couple en fonction de leur faculté financière.
Une déclaration commune d’impôt sur le revenu sera également établie avec la possibilité pour chacun des partenaires d’établir encore une déclaration individuelle pour la première année du PACS.

Le régime juridique applicable au patrimoine

C’est un régime s’apparentant à la séparation de biens. Désormais, chacun des partenaires peut librement acquérir seul un bien sans avoir, pour autant, à faire de déclaration particulière qui était antérieurement de rédiger. Ce régime de séparation de biens permet de simplifier les rapports patrimoniaux entre les partenaires et d’éviter tous risques dans l’hypothèse où l’un des partenaires souhaiterait créer une activité professionnelle individuelle (commerçant, artisan...) .
Pour autant ce régime peut être considéré comme allant à l’encontre de l’idée de communauté qu’ils ont et de leur souhait de tout partager...pour le meilleur comme pour le pire…
Aussi, les partenaires pourront décider, aux termes d’une convention de PACS de se soumettre, par choix, au régime de l’indivision.

Se pacser en mairie… ou chez le notaire : A partir du 1er novembre 2017, les pacs ne seront plus enregistrés au tribunal d’instance mais à la mairie. Comme auparavant, on peut aussi s’adresser à un notaire, afin de bénéficier de conseils juridiques personnalisés et de rédiger une convention adaptée. Loi Justice du XXIe siècle et décret du 6 mai 2017 

 

Les contrats de mariage


Optez pour une consultation gratuite chez un notaire pour savoir s’il y a lieu de régulariser un contrat de mariage. Le conseil du notaire permettra d’anticiper les évènements susceptibles d’intervenir au cours de la vie conjugale (transmission de patrimoine, installation professionnelle, divorce, liquidation judiciaire…). Mais qu'est-ce qu'un contrat de mariage et quelles sont les différentes formules proposées par le Code civil et le notariat ?

La communauté réduite aux acquêts
Ce régime s'applique d'office aux couples mariés qui ne régularisent pas de contrat de mariage. Chacun conserve la propriété des biens acquis avant le mariage et ceux recueillis par succession ou donation. Les biens acquis par le couple pendant le mariage sont communs. Ce régime convient à la majorité des couples.

La communauté universelle
Tous les biens acquis avant et pendant le mariage sont communs, les dettes aussi. Rarement choisi lors du mariage, ce régime a la faveur des couples arrivés à l'âge de la retraite, qui changent alors de régime matrimonial pour permettre au survivant l’attribution de tous les biens, afin de lui permettre d’en disposer librement.

La séparation des biens
Chacun est propriétaire des biens qu'il achète et demeure responsable de ses dettes. Ce régime est conseillé lorsqu'un des membres du couple exerce une profession comportant des risques financiers ou nécessitant une indépendance économique : profession libérale, créateur d'entreprise, commerçant, artisan...

La participation aux acquêts
Ce régime mixte fonctionne comme la séparation des biens. Cependant, en cas de divorce ou de décès, il permet une répartition égalitaire des richesses accumulées par les deux membres du couple

La séparation de biens avec société d’acquêts
Ce régime séparatiste permet la mise en place d’une communauté « sur mesure », qui ne contiendra que les biens que les époux auront souhaité inclure. Il combine à la fois, dans une certaine mesure, les intérêts de la séparation de biens et de la communauté.
 

Peut-on changer de régime ?


Il arrive que le couple déjà marié s’aperçoive qu’il aurait dû régulariser un contrat de mariage. Il arrive également que le régime matrimonial du couple ne soit plus adapté à sa situation patrimoniale ou professionnelle. Il est alors possible de modifier son régime matrimonial ou même d'en changer complètement pendant le mariage à condition que :

  • deux années se soient écoulées depuis le mariage s'il s'agit du régime initial, ou depuis le précédent changement s'il n'est pas le premier.
  • La modification ne constitue pas une fraude aux droits des tiers (créanciers).
  • L'acte constituant le changement de régime soit établi par un notaire.
  • L’homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance est requise en présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition des enfants majeurs ou des créanciers du couple.

Quand faire un contrat de mariage

L'établissement d’un contrat nécessite d'avoir recours à un notaire avant le mariage. A défaut, les époux devront attendre deux ans après leur union pour pouvoir changer de statut matrimonial.
Il vous en coutera entre 300 et 350  euros pour un contrat basique. Des frais peuvent être ajoutés en cas d'acte complexe. Vous devez demander un devis lors de votre première consultation d'information qui, elle, est gratuite.

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