Bientôt une loi pour généraliser les titres de propriété ?

Le village (presque) abandonné de Muna (Corse du Sud) / © Pierre Bona / Wikimedia
Le village (presque) abandonné de Muna (Corse du Sud) / © Pierre Bona / Wikimedia

Environ un tiers des propriétaires en Corse ne le sont pas officiellement. Ils possèdent des terres sans titre de propriété. Une proposition de loi présentée par des sénateurs Les Républicains de Corse doit mettre fin à ce problème.

Par France 3 Corse ViaStella avec AFP

En Corse, 33 % des parcelles cadastrées sont présumées comme appartenant à des propriétaires présumés décédés. Sur le papier, ces parcelles n’ont donc pas de propriétaire. Leurs occupants n’ont pas de titre justifiant leurs droits sur ces terrains ou habitations. En l’absence de titre de propriété, comment peuvent-ils vendre ? Comment les pouvoirs publics peuvent-ils recouvrer l’impôt ?

Proposition

Réunie le mercredi 1er février 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. André Reichardt (Les Républicains - Bas-Rhin), la proposition de loi n° 207 (2016-2017) visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, présentée par les députés Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues.

La commission des lois a décidé d’autoriser, en le limitant à la Corse, le recours aux actes de notoriété acquisitive notariés, qui permettent de fonder la propriété sur la possession. Elle a aussi adopté des règles de gestion des biens indivis assouplies, qui visent à faciliter les sorties d’indivision.
Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le mercredi 8 février 2017.

Depuis l'arrêté Miot du 21 Prairial IX (18 juin 1801) et pendant deux siècles, la Corse a bénéficié d'une exonération de fait en matière de droits de succession. En 2002, un régime transitoire modifiait cette dérogation et permettait une exonération de 50% de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse. Cette transition arrive à son terme le 1er janvier 2018.
 
La proposition de loi vise à laisser le temps au "Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) d'avancer sur les dossiers de reconstitution".

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