La charte pour l’emploi local est-elle légale?

24/05/2017 - Présentation à Bastia de la charte destinée à favoriser l'emploi local en Corse / © FTVIASTELLA
24/05/2017 - Présentation à Bastia de la charte destinée à favoriser l'emploi local en Corse / © FTVIASTELLA

Présentée par le président de l’Assemblée de Corse, la charte pour l'emploi local en Corse pourrait, si elle venait à être signée par une entreprise, être "constitutive de l’infraction de discrimination à l’embauche", selon le préfet de Corse.

Par France 3 Corse ViaStella

Cette charte en faveur de la corsisation des emplois a été signée le 24 mai par les présidents des chambres des métiers, du commerce et de l'agriculture ainsi que le STC, le Syndicat des Travailleurs Corses. 

"Concrètement cela veut dire que quand il y a deux propositions pour un emploi, et bien à compétence suffisante, les résidents corses seront favorisés", explique Jean-Guy Talamoni, président de l'Assemblée de Corse. "C’est exactement ce que demande d’un côté les nationalistes et de l’autre la CFDT depuis plusieurs dizaines d’années."

Une charte pour favoriser l’emploi local en Corse
Antoine Marcaggi, vice-pdt de la Chambre des métiers; Jean-Guy Talamoni, président de l'Assemblée de Corse; Charles Zuccarelli, président du MEDEF de Corse; Jean-Pierre Battestini, secrétaire général CGT Haute-Corse - France 3 Corse ViaStella - Céline Serrano, Daniel Bansard


A la limite de la légalité

Sauf que pour le préfet de Corse se pose un problème de légalité. Dans un courrier daté du 15 mai dernier, Bernard Schmeltz rappelle que "toute disposition engageant l’entreprise et visant à favoriser le recrutement ou l’accès à la formation des personnes résidant en Corse ou d’origine corse pourrait être constitutive de l’infraction de discrimination à l’embauche".

Et de poursuivre : "L'implication d'une entreprise dans des actions visant à favoriser ou au contraire à restreindre certains types de recrutement placerait cette dernière dans une situation de forte insécurité juridique et l'exposerait à des poursuites civiles et pénales".

Selon lui, "seules des dispositions législatives spécifiques peuvent légalement fonder des actes de "discrimination positive". Il en est ainsi par exemple, des mesures en faveur des personnes domiciliées dans les quartiers prioritaires de la ville."

La charte pour l’emploi local est-elle légale?


Une entrave à la liberté de recrutement

Reste aussi à convaincre les entreprises et l’ensemble des syndicats à adhérer à cette charte en faveur de l’emploi local, "une phase qui interviendra dans les semaines à venir", précise Jean-Guy Talamoni. La CGT n'y est pourtant pas du tout favorable tout comme le MEDEF, pour qui favoriser l'emploi local à compétence suffisante, et non à compétence égale, est une entrave à la liberté de recrutement, voire une entrave à l'efficacité des entreprises.

Les entrepreneurs qui signeront cette charte s'engageront pour deux ans. Pour évaluer l'efficacité de la mesure, un bilan d'étape sera réalisé à l'issue de la première année.


Avec 22.320 demandeurs d'emplois toutes catégories confondues fin avril, le chômage enregistre une baisse de 0.1% sur un mois en Corse. L'ile a connu une hausse de 1% sur un an.
 

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