Plusieurs nationalistes corses condamnés pour terrorisme inscrits au FIJAIT

Plusieurs nationalistes corses condamnés pour terrorisme inscrits au FIJAIT
Franck Rastoul, procureur général près la Cour d'Appel de Bastia; Me Jean-Marc Lanfranchi, avocat de Sampiero Andreani; Manuel Valls, Premier Ministre (Janvier 2015 - Assemblée nationale); Me Eric Barbolosi; Vanessa Codaccioni, maître de conférence, spécialiste justice d'exception à l'Université Paris 8; Xavier Crettiez, professeur des Universités, Sciences-Po Saint-Germain-en-Laye - France 3 Corse ViaStella - Marie-Françoise Stefani, Stéphane Agostini

Le 1er juillet 2016, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) est officiellement entré en vigueur. Il répertorie tous les condamnés pour terrorisme. Plusieurs nationalistes corses se sont vus notifier leur inscription, vécue comme une double peine.

Par France 3 Corse ViaStella

Une trentaine de nationalistes inscrits

Le 1er juillet 2016, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) est officiellement entré en action. Il répertorie tous les condamnés pour terrorisme. Plusieurs nationalistes corses se sont vus notifier leur inscription.

Créé après les attentats de Paris, par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, le FIJAIT a pour vocation de faciliter l’identification des personnes et de prévenir le renouvellement des infractions à caractère terroriste.

Une trentaine de nationalistes corses, condamnés pour terrorisme, se sont vus notifier leur inscription au FIJAIT aux côtés de djihadistes. Un amalgame selon eux.


"La loi ne peut pas faire de distinction", explique Franck Rastoul, procureur général près la cour d'appel de Bastia. "Le critère d’application c’est une qualification juridique qui relève de faits de terrorisme (…). La loi ne fait pas de distinction mais ne peut pas en faire, sinon il y aurait une rupture de l’égalité devant la loi."

Dernier cas en date, ceux de Nicolas Battini, Joseph-Marie Verdi et Stéphane Tomasini. Les trois jeunes nationalistes ont été condamnés le 6 octobre 2016 à des peines de 5 à 8 ans de prison pour un attentat commis en 2012 contre la sous-préfecture de Corte (Haute-Corse).

La cour d'assises spéciale, qui n'a pas retenu le chef d'association de malfaiteurs contre les trois accusés, a confirmé la qualification terroriste et demandé leur inscription au FIJAIT.


Une mesure disproportionnée pour Me Eric Barbolosi. L'avocat d'une vingtaine de nationalistes inscrits au FIJAIT dénonce "une loi faite exclusivement pour atteindre les djihadistes, pour contrecarrer les départs en Syrie". Il a déposé plusieurs recours, sans succès.

Les données du fichier sont conservées pendant 20 ans, 10 ans pour les mineurs. Si la condamnation entraînant l'inscription au fichier comprend une incarcération, les délais ne commencent à courir qu'à partir de la libération. En cas d'amnistie ou de réhabilitation, ces informations sont effacées.

Un contrôle strict des libertés

En terme d’obligation, les fichés au FIJAIT doivent déclarer tout changement d'adresse et tout déplacement à l'étranger au plus tard 15 jours avant la date du voyage.

Elles sont également automatiquement enregistrées au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant toute la durée de leurs obligations, afin de facilité d’éventuelles recherches.

Condamné à huit ans de prison pour un attentat contre un hangar désaffecté de la rive sud d’Ajaccio, Sampiero Andreani a été libéré le 9 août 2016. Il s’est vu notifier son inscription au FIJAIT, une semaine avant sa libération, comme "un second jugement". 

Ces obligations s'appliquent pendant dix ans (5 ans pour les mineurs). Leur non-respect constitue un délit passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

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