La proposition de loi sur les droits de succession en Corse adoptée par le Sénat

Le Sénat adopte un texte contre "le désordre foncier" corse
Jean Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire; Jean Jacques Panunzi, sénateur de la Corse du Sud - France 3 Corse ViaStella  - Pierre Simonpoli, Thierry Guespin

Le Sénat a adopté mercredi la proposition de loi sur les droits de succession en Corse, qui prolonge pour 10 ans l'abattement de 50% accordé à la Corse et l’exonération partielle de droits pour les actes de partage de succession.

Par France 3 Corse ViaStella

Votée par les députés en décembre, le Sénat a adopté à une large majorité la proposition de loi du LR Camille de Rocca Serra, qui repousse au 1er janvier 2028 la fin de l'exonération partielle de droits de succession, à hauteur de 50 % de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. Le groupe "Communiste républicain et citoyen" s'est abstenu.  

Le Sénat a également validé l’exonération partielle de droits pour les actes de partage de succession ou les licitations de certains biens héréditaires situés en Corse.

La proposition de loi du LR Camille de Rocca Serra, co-signée par les trois autres députés corses (les LR Sauveur Gandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli, le DVG Paul Giacobbi), ainsi que le "Corse du continent" François Pupponi (PS, Val-d'Oise), vise à laisser le temps au "Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) d'avancer sur les dossiers de reconstitution".


Le texte, qui a été modifié en commission, doit à présent faire l'objet d'une commission paritaire chargée de trouver un accord avec l'Assemblée nationale.

"Reste désormais à entériner la loi par un vote conforme de l'Assemblée nationale la semaine prochaine, la dernière épreuve législative d'un long cheminement sur une initiative qu'on me promettait perdue d'avance et qui pourtant s'avère aujourd'hui, alors que nous sommes presque à la fin du parcours, salutaire pour la Corse," a réagi le député Camille de Rocca Serra.

Depuis l'arrêté Miot du 21 Prairial IX (18 juin 1801) et pendant deux siècles, la Corse a bénéficié d'une exonération de fait en matière de droits de succession.

L'absence de titres de propriété concerne aujourd'hui plus de 30% du total des parcelles de l'île. 33% des parcelles cadastrées sont enregistrées comme appartenant à des propriétaires présumés décédés.

Cette situation pose des problèmes pour les propriétaires qui ne peuvent jouir npleinement de leurs droits, mais également pour les pouvoirs publics qui ne peuvent recouvrer l'impôt de manière satisfaisante ni prendre de mesures de protection du patrimoine et de la population. 

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