Dès novembre, le Pacs se signera en mairie

© Jean-François FREY / MaxPPP
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A partir du 1er novembre, les couples se rendront en mairie, et non plus au tribunal d'instance, pour officialiser leur Pacs. Un transfert de compétences qui ne fait pas que des heureux.

Par IG avec Mathilde Kaczkowski

Les mairies s'apprêtent à dire oui au Pacte civil de solidarité (Pacs).  A partir du 1er novembre, les couples souhaitant enregistrer leur union ne se présenteront plus devant le tribunal d'instance, mais en mairie.

Cette évolution juridique s'inscrit dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Deuxième possibilité, ils peuvent faire appel à un notaire, une procédure cette fois-ci payante.

© Daniel Casanave / France 3 Champagne-Ardenne
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Face à ce changement, l'heure est à la réorganisation au service état civil de Châlons-en-Champagne.  "Nous avons décidé d'enregistrer les Pacs le mardi matin et le vendredi après-midi, explique Anny Rey, responsable du service. Ce sont deux demi-journées qui seront consacrées au Pacs et pas sur un autre dossier."

Ce transfert de compétences ne fait pas que des heureux, les services d'état civil étant déjà débordés. A Tinqueux, près de Reims, comme dans beaucoup d'autres municipalités, on déplore le manque de moyens supplémentaires. "On a de moins en moins de dotations de l'Etat, dénonce le maire Jean-Pierre Fortuné. A un moment donné, on sera obligé d'abandonner certaines tâches. Le service rendu à la population sera moins performant."

En 2016, selon le ministère de la Justice, 3.300 Pacs ont été conclus devant les tribunaux de Champagne-Ardenne. 


Voir notre reportage :

Dès novembre, le Pacs se signera en mairie
A partir du 1er novembre, les couples se rendront en mairie, et non plus au tribunal d'instance, pour officialiser leur Pacs. Un transfert de compétences qui ne fait pas que des heureux. - France 3 Champagne-Ardenne - Mathilde Kaczkowski / Philippe Cocquempot / Daniel Casanave / Catherine Bot

 

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