En période de rentrée, étudiants et salariés signent leurs baux. Souvent, les parents ou proches sont caution. Quelle est la nature exacte de leur engagement et que se passe-t-il en cas de défaillance de la part du locataire ?

Par Madison Mouquet

Dans l'acte de cautionnement, la caution est la personne qui s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part. Il existe deux formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.

La caution est-elle obligatoire ?

Elle est facultative, ce n'est pas une obligation légale. Toutefois, un bailleur peut exiger la présence d'une caution pour louer son logement. La caution peut être une personne physique ou une personne morale. La caution doit fournir au propriétaire des pièces justificatives démontrant qu'elle dispose de garanties financières suffisantes.

Dans certains cas, le propriétaire ne peut pas demander de caution. Si le bailleur est une personne morale, il ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur. Si le bailleur est un particulier qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs, il peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

Nature de l'engagement

La caution s'engage à payer les dettes locatives du locataire. Celles-ci comprennent :
  • le loyer ;
  • les charges
  • les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif ;
  • les frais de remise en état du logement dégradé.
Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives : ses biens personnels, ses revenus et son logement peuvent être saisis à la demande du propriétaire. La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.


Contenu

La caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :
  • le montant du loyer en chiffres et en lettres et les conditions de sa révision ;
  • une somme maximale de cautionnement ;
  • la prise de connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement.
Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte en reproduisant un article de loi.


Caution simple

La caution simple permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives. En cas d'impayé, le propriétaire doit d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer. L'huissier chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par l'huissier, elle n'est pas tenue de payer.

Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à régler ses dettes, le propriétaire doit s'adresser à la caution. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour prouver que la démarche a bien été effectuée auprès de la caution si cette dernière refuse de se substituer au locataire défaillant. S'il y a plusieurs cautions simples, le propriétaire doit réclamer à chacune la partie de la dette pour laquelle elle s'est engagée.


Caution solidaire

La caution solidaire permet au propriétaire de faire appel à la caution dès le 1er impayé, sans passer par le locataire et donc sans chercher s'il pourrait payer. Peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette. S'il y a plusieurs cautions solidaires, le propriétaire peut réclamer la totalité de la dette du locataire à une seule de ces cautions en choisissant celle qui est la plus solvable.

Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d'instance. Si sa situation financière est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir la commission de surendettement du département de sa résidence.


Engagement sans durée

Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu'à l'expiration du bail. En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.

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