L’Etat commercialise les données privées des automobilistes : exemple en Lorraine

Notre journaliste Eric Molodtzoff témoigne d'une réalité souvent méconnue du grand public : L’Etat vend les informations personnelles des propriétaires d’automobiles aux sociétés qui en font la demande à des fins de prospections commerciales. Grâce au sénateur meusien Gérard Longuet.

  • Par Jean-Christophe Dupuis-Remond
  • Publié le
© MaxPPP

© MaxPPP

Le témoignage d'Eric Molodtzoff :
Janvier 2014, je reçois deux propositions commerciales de l’Automobile –club et de la société Dekra m’invitant à faire passer son premier contrôle technique de mon véhicule acheté neuf en 2010.

Aucun doute : ces sociétés privées connaissent la date exacte de l’achat du véhicule, son N° d’immatriculation et disposent de mes coordonnées et d’informations personnelles. J’interroge le service de presse de Dekra lequel me répond par courriel (ci-dessous en pied de l'article) que la société dispose d’un accès aux informations contenues dans le fichier du Système d’ Immatriculation des Véhicules du ministère de l'Intérieur.

Passé un moment de stupeur, je me demande comment il est possible que des sociétés privées puissent avoir accès à des informations contenues dans un fichier de l’Etat.
C'est tout simple : l’Etat Français vend les informations personnelles des propriétaires d’automobiles c'est-à-dire de tous les français titulaires d’une carte grise aux sociétés qui en font une simple demande à des fins de prospections commerciales. Évidemment sans en avertir les principaux intéressés. Une information révélée à l'époque par Le Parisien.
Cela est possible depuis qu’un amendement a été introduit en toute discrétion par les sénateurs Gérard Longuet et Gérard Cornu dans la loi du 29 avril 2009. Cet amendement stipule que  « l’utilisation des données à des fins d’enquêtes ou de prospections commerciales sera possible »

Une mine d'informations qui inquiète les défenseurs des libertés

Ce fichier est une mine d’informations pour les professionnels de l’automobile et les sociétés de marketing. Ils ont accès aux noms, dates de naissance, adresses de tous les titulaires de cartes grises, le type de véhicule, la date de 1ère mise en circulation et sa puissance.
La Ligue des Droits de  l’Homme et le syndicat UNSA- Police se sont émus de cette pratique qui consiste en une cession à des tiers de documents privés détenus par l’Etat. Concrètement il n’existe aucune garantie pour les usagers.

Lors d’une demande de carte grise une case à cocher permet de refuser la commercialisation de vos données mais encore faut-il le savoir et quid du concessionnaire qui se charge lui-même de cette demande ?
Reste enfin la possibilité de demander à chacune des sociétés qui vous contacte d’ôter vos informations personnelles de leur fichier. L’exercice de son droit d’opposition mais à rebours…

Au-delà de cette anecdote personnelle se pose une question de fond :  La cession à but commercial des données privées contenues dans le SIV est un coup de canif dans le contrat de confiance fondamental qui lie les citoyens et l’ Etat. Il est permis de s’interroger car ces fichiers représentent une mine d’informations qui font saliver les grands fauves du marketing. Aujourd’hui le SIV et demain ?...
Le courriel du service presse de Dekra

Bonjour,

Nous accusons réception de votre mail daté du 24 Janvier 2014.

Le courrier de prospection, auquel vous faites référence, vous a été adressé à l’aide des informations contenues dans le Système d’Immatriculation des Véhicules, par abréviation SIV (article L. 330-5 du Code de la Route).

Si vous ne souhaitez plus être destinataire de ces messages de prospection, il vous suffit de vous adresser à la préfecture du département de votre choix, pour vous opposer à la réutilisation de vos données personnelles, contenues dans le SIV, à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales.

La société AAA DATA, ayant son siège social 2 rue de Presbourg 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 519 071 575, qui nous fournit les informations du SIV, s’engage ensuite à mettre à jour leur base de données commerciales qui nous sont transmises, en tenant compte de l’exercice de votre droit d’opposition, dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception par la Société AAA DATA des demandes d’opposition communiquées par le ministère de l’Intérieur, suite aux réclamations formulées en préfectures.

Après votre démarche en préfecture, et une fois écoulé le délai de traitement de votre demande par la Société AAA DATA, vous ne recevrez plus de lettrede prospection de notre part sur la base d’informations figurant au SIV.

Il se peut cependant qu’à l’avenir vous receviez une lettre de relance suite à un contrôle technique effectué dans l’un des centres indépendants partenaires de notre réseau, sur la base de données directement collectées par ce centre lors du contrôle. En pareil cas, vous aurez également la possibilité de faire jouer votre droit d’opposition, conformément aux modalités figurant sur la lettre de relance.

En vous souhaitant bonne réception,
Cordialement,

Le Service Clients VL
Dekra Automotive SA
11/13 avenue Georges Politzer * 78190 TRAPPES
Tél : +33 (0)1 30 69 58 38 * Fax : +33 (0)1 30 69 52 34

les + lus
les + partagés