Document Médiapart : Securitas «intercepte des clandestins» sur le port de Ouistreham

Vue du terminal de la gare maritime de la Brittany Ferries à Ouistreham, prise le 05 novembre 2003, avec en premier plan des barbelés destinés à sécuriser l'endroit. / © MYCHELE DANIAU / AFP
Vue du terminal de la gare maritime de la Brittany Ferries à Ouistreham, prise le 05 novembre 2003, avec en premier plan des barbelés destinés à sécuriser l'endroit. / © MYCHELE DANIAU / AFP

Médiapart a pu lire un document, attestant que l'entreprise Sécuritas « intercepte » des migrants dans le port de Caen-Ouistreham. Ce qui pose la question suivante : Une entreprise privée a-t-elle le droit d’arrêter des migrants, en lieu et place de la police ? 

Par Pauline Latrouitte

Dans ce document, que lit-on ? Un titre : Interception de Clandestins. Un sous-titre : Rapport d'anomalie. Et le nom des deux structures : Le port de Caen et la société privée, Sécuritas.

Lire le document publié par Médiapart

Pendant son enquête, la journaliste, Cécile Andrzejewski, fait parler :
  • Antoine de Gouville, le directeur des équipements portuaires :
"Securitas n’a aucun pouvoir de police. Ils doivent opérer un contrôle des accès, des véhicules et des personnes pour s’assurer que les gens qui entrent sur le port sont documentées pour le faire. Ils ne sont pas les seuls à effectuer des contrôles, il y a aussi la douane, la police aux frontières… Nous, on n’est qu’un élément de la chaîne étatique : le maillon logistique. »

  • Le cabinet de la préfecture du Calvados :
​Le cabinet du préfet confirme que les agents de sécurité privée peuvent effectivement « appréhender l’auteur d’un délit flagrant et le conduire devant les forces de sécurité ».

  • Securitas ?
L’entreprise n'a pas eu l'autorisation de s'exprimer car son client, en l’occurrence le port de Ouistreham, refuse. « La mission est confidentielle. »

  • Marine de Haas, responsable des questions européennes de la Cimade
Marine de Haas s’inquiète de voir des professionnels de la sécurité être chargés des interceptions alors qu’ils « ne sont pas formés à interpeller des personnes migrantes, demandeuses d’asile, des femmes enceintes ou des mineurs ». Elle pose cette question :

Comment, dans de telles conditions, s’assurer que leurs droits soient garantis ?

La Préfecture du Calvados a souhaité réagir et apporter des compléments d'informations via ce communiqué

  • "Conformément à l’article 73 du code de procédure pénale, les agents de sécurité privée peuvent appréhender l’auteur d’un délit flagrant et le conduire devant les forces de sécurité.

L’article L. 5336-10 du code des transports dispose que l’intrusion ou la tentative d’intrusion sans autorisation dans la zone d’accès restreint d’un port constitue un délit. C’est à ce titre que les agents de Sécuritas peuvent être amenés à appréhender des personnes qui se sont introduits illégalement au sein de la zone d’accès restreint du port de Ouistreham, comme tout agent de sécurité privée à qui serait confiée une mission de gardiennage et de surveillance.

Les agents de sécurité privée remettent immédiatement ces personnes aux militaires de la gendarmerie départementale, qui, sous l’autorité du préfet du Calvados et du procureur de la République de Caen, mettent alors en place les procédures administratives et judiciaires adéquates.

Il convient de rappeler que, conformément à l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, l’action de la sécurité privée se limite strictement à l’emprise gérée par la CCI, le domaine public étant de la compétence de la gendarmerie nationale.

En l’espèce, depuis le début de la crise migratoire de 2015, les personnes appréhendées au sein de la zone d’accès restreinte du port de Caen-Ouistreham sont en effet régulièrement des migrants tentant de rejoindre illégalement le Royaume-Uni."

  • Au sujet des agents de sécurité privée et de leur formation, voici des éléments complémentaires :

Les agents employés par Sécuritas qui réalisent des missions sur le port de Ouistreham sont des agents de sûreté aéroportuaire. Leur statut juridique est régi par le livre VI du code de la sécurité intérieure et le code des transports.

Très concrètement, ces agents doivent tout d’abord détenir une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (le CNAPS est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’Intérieur).

Le CNAPS vérifie alors l’aptitude professionnelle de la personne (diplôme et formation, certificat de qualification) et ses conditions de moralité et d’honorabilité (enquête de police, vérification des fichiers et du bulletin n°2 du casier judiciaire).

Lorsqu’ils font des missions d’inspection et de filtrage, les personnes doivent également avoir un double-agrément du préfet et du procureur de la République pour réaliser ces missions, délivré en application de l’article L. 6342-4 du code des transports. Le dossier d’agrément comprend notamment, outre sa carte professionnelle, l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience professionnelle

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