La réserve parlementaire a été supprimée: le tour de la question en 5 points

© France 3 Haute-Normandie
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Pour ou contre sa suppression? Quel impact pour les associations qui en bénéficient? Quel enjeu pour l'égalité des territoires? Exemple dans la Manche rurale où la réforme du système validée au Palais Bourbon est bien peu appréciée. 

Par Stéphanie Potay

1. La réserve parlementaire, kézako?

La réserve parlementaire est un ensemble de subventions d’État voté en loi de finances permettant aux parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat de financer des associations et des collectivités de leur circonscription.  De l'argent qui subventionne le petit club de foot du village, l'installation d'un défibrillateur ou encore la réfection du toit d'un presbytère. 

Elle existe en France depuis 1959 à l'Assemblée nationale et depuis 1988 au Sénat.

La réserve, c'est un peu moins de 150 millions d'euros chaque année, répartis entre parlementaires, députés et sénateurs, à leur bon vouloir et à destination des communes et associations. S'y ajoute une réserve ministérielle de cinq millions d'euros pour les communes.

En 2013, le Parlement adopte une loi sur la transparence publique. Les parlementaires doivent publier la liste des bénéficiaires de leurs réserves parlementaires. 

Avec l'adoption de la loi sur la moralisation de la vie publique, la réserve parlementaire disparaît. 


2- Les arguments favorables à sa suppression

" Inégalitaire et anticonstitutionnelle", ce sont les principaux arguments de ceux qui souhaitaient sa disparition.

Anticonstitutionnelle: cette subvention n'entre pas dans les prérogatives d'un parlementaire qui est de voter la loi, de contrôler  l'action du gouvernement et d'évaluer les politiques publiques. De plus, il n'est pas constitutionnel que cette subvention alourdisse les dépenses de l'Etat.

Inégalitaire: on ne connaît les critères d'attribution de la réserve parlementaire. Par exemple, pourquoi l'association de bridge d'une commune de la circonscription toucherait-t-elle cette subvention alors qu'une autre association de bridge d'une autre commune de la circonscription ne la toucherait pas? 


3- Pourquoi certains souhaitaient son maintien? 

llustration très concrète dans la Manche avec la répartition de la réserve parlementaire de Philippe Gosselin, député LR, farouchement hostile à sa suppression:

La réserve parlementaire de Philippe Gosselin

4- Un contexte électoral: les sénatoriales en septembre

La suppression de la réserve parlementaire a fait réagir les parlementaires notamment au Sénat. Rappelons que les élections sénatoriales sont en septembre...Rappelons aussi que le système d'élection des sénateurs se fait au suffrage universel indirect par leurs grands électeurs ( députés et sénateurs de la circonscription, conseillers régionaux et départementaux et délégués des conseillers municipaux). Il s'agit donc de montrer à ces électeurs que les sénateurs défendent ardamment les différentes collectivités territoriales ...qui perçoivent pour certaines cette fameuse réserve parlementaire.

Si l'on en croit Philippe Bas, sénateur LR de la Manche (candidat à sa propre succession), rapporteur de la loi au Sénat et président du Conseil Départemental de la Manche, la réserve est «utile aux communes rurales et il n’y a pas de crédits qui puissent se substituer à elle en faveur de l’investissement local». 

Notons que le cumul des mandats peut aussi poser la question du conflit d'intérêt. 


5-  D'autres réserves sur la sellette

Il n'y a pas que la réserve parlementaire qui abonde les caisses des collectivités. La réserve ministérielle aussi est désormais dans le collimateur. Dans la Manche, Bernard Cazeneuve ministre a ainsi a principalement donné à des communes de la Manche soit 657 000 euros de subventions. 


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