Logements sociaux en Haute-Garonne : trois communes sous tutelle préfectorale

Depuis 2002, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain impose aux communes de plus de 3 500 habitants d'avoir 20% de logements sociaux. / © France 3 Occitanie
Depuis 2002, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain impose aux communes de plus de 3 500 habitants d'avoir 20% de logements sociaux. / © France 3 Occitanie

Les trois communes de Pechbonnieu, la Salvetat Saint-Gilles et Castelmaurou font l'objet d'un arrêté de carence du préfet de Haute Garonne pour ne pas avoir rempli les objectifs en matière de construction de HLM. La préfecture va donc désormais se mêler de leur urbanisation. 

Par Marie Martin

Elles n'ont pas respecté leurs objectifs en matière de construction de logements sociaux entre 2014 et 2016, elles n'ont donc pas pu rattraper leur retard : les voilà désormais sous la tutelle de la préfecture de Haute-Garonne...

C'est la conséquence d'un arrêté de carence pris récemment par le préfet. Qui lui donne le droit d'intervenir directement dans les affaires desdites communes, s'agissant d'urbanisme.

Depuis 2002, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3 500 habitants d'avoir 20 % de logements sociaux. A Castelmaurou, il n'y en a que 6,42%, à la Salvetat Saint Gilles, 10,69% et à Pechbonnieu, 12,72%.

En outre, les trois communes vont devoir s'acquitter d'amendes : 60 000 euros pour Pechbonnieu, 30 000 pour Castelmaurou, 50 000 pour La Salvetat Saint-Gilles. 

Un coup dur pour ces municipalités qui ne sont pourtant pas les seules à ne pas respecter les objectifs. La direction départementale des territoires de Haute-Garonne, elle, ne voit pas la mesure comme une sanction mais comme un accompagnement. Concrètement, elle prévoit des rencontrer les élus, les bailleurs sociaux et d'identifier les terrains disponibles. 

Les communes ont la possibilité de faire un recours. Actuellement, seule la municipalité de Pechbonnieu semble l'envisager. 

Voir le reportage de Stéphanie Bousquet et Jean-Luc Pigneux, de France 3 Occitanie : 

Logements sociaux en Haute-Garonne : trois communes mises sous tutelle préfectorale

 

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