Encadrement des loyers parisiens : la moitié des propriétaires sont dans l’illégalité

Selon une étude publiée mardi, près d'un propriétaire bailleur sur deux loue encore trop cher à Paris, des abus qui sont surtout concentrés sur les studios meublés loués aux étudiants et aux jeunes.

Selon une étude de l'association de consommateurs, la CLCV qui a examiné 800 petites annonces publiées sur huit sites internet - pap.fr, leboncoin.fr, fnaim.fr, century21.fr, seloger.com, orpi.com, foncia.com et nexity.fr. Il ressort que 75% des annonces passées par les agences immobilières sont conformes à l'encadrement des loyers, contre seulement 51 % de celles émanant d'un particulier qui loue en direct.

Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de l'encadrement des loyers, près d'un propriétaire bailleur sur deux loue encore trop cher à Paris lorsqu'il se dispense des services d'un agent immobilier,  des abus concentrés sur les studios meublés loués aux étudiants et aux jeunes. C'est le site pap.fr, qui affiche le plus fort taux d'annonces "hors la loi", soit 50%. "On peut déconseiller aux locataires d'y aller : c'est là qu'on trouve les loyers les plus chers", dit François Carlier, délégué général de la CLCV.

Ces abus se concentrent sur les petites surfaces et la "fameuse chambre de bonne": 46% des annonces de studios à louer dans la capitale affichent un loyer excessif, contre 12% pour les 4 pièces. 
D'autre part un loyer sur quatre reste illégal sur les sites des agences immobilières: or les professionnels "se doivent de refuser, tant d'un point de vue juridique que déontologique, toute demande émanant d'un propriétaire exigeant un loyer qui excède les plafonds applicables". Au vu de ces constats, la CLCV demande "des sanctions" à l'encontre des bailleurs, à l'instar de l'amende qu'ils encourent s'ils exigent d'un candidat locataire un document interdit par les textes (3.000 euros pour un particulier, 15.000 euros pour une personne morale).

La loi a "assagi le marché" 

La loi a toutefois "contribué à assagir le marché, puisque 62% des annonces sont dans les clous, c'est donc une mesure utile", analyse François Carlier.

 

Encadrement des loyers parisiens : comment ça marche ?

A Paris, à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne peut dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral - selon le nombre de pièces et la période de construction -, ni lui être inférieur de 30%, sauf exceptions bénéficiant d'un "complément de loyer".