Les salariés de Vélib' déboutés de leur demande de transfert de contrats de travail vers Smovengo

© Bertrand Lambert/France 3 Paris
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Le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a estimé que ni le CE, ni le CHSCT n'étaient compétents pour revendiquer "en lieu et place des salariés, le transfert de leur contrat de travail".

Par France 3 Ile de France / EB

Le système Vélib' composé de 1.200 stations et plus de 20.000 vélos, avait été créé en 2007 par JCDecaux, qui en avait obtenu la concession pour dix ans, avant que le renouvellement du marché ne soit remporté par Smovengo.

En avril 2017, c’est Smovengo, un consortium emmené par Smoove, une start-up montpelliéraine et Mobivia ex-groupe Norauto, qui remporte le marché, au grand dam des 300 salariés de JCDecaux, qui géraient Vélib' au jour le jour et qui s’alarment pour leurs emplois.


Des salariés portent l’affaire en justice


Des salariés ont porté l’affaire en justice en mettant en avant l’article L 1224-1 du code du travail, qui oblige un employeur, lorsqu'il récupère une activité, à conserver tous les salariés aux mêmes conditions contractuelles.

D'après la loi et la jurisprudence cet article est applicable à deux conditions cumulatives. D’abord, que l’opérateur sortant transfère à l’entrant les éléments nécessaires et indispensables à la reprise de l’activité et, en second lieu, que l’activité soit exercée dans les mêmes conditions dans les deux sociétés.

Le 14 novembre, le tribunal de Nanterre a a estimé que ni le CE, ni le CHSCT n'étaient compétents pour revendiquer "en lieu et place des salariés, le transfert de leur contrat de travail". "L'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié", et non aux syndicats précise encore le jugement.

Le TGI de Nanterre juge le recours irrecevable

 

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