4 établissements de plage de Golfe-Juan menacés de démolition devant le tribunal administratif

Une audience importante pour 4 plagistes de Vallauris-Golfe Juan / © France 3 Côte d'Azur
Une audience importante pour 4 plagistes de Vallauris-Golfe Juan / © France 3 Côte d'Azur

L'avenir de quatre établissements de plage, situés sur le littoral de Golfe-Juan faisait l'objet d'une audience devant le tribunal administratif de Nice. La préfecture demande leur destruction. Les plagistes seront fixés sur le sort d'ici un mois au plus.

Par Catherine Lioult

L'état est bien décidé à faire appliquer la loi littoral sur la Côte d'Azur. Ainsi la préfecture des Alpes-Maritimes a demandé la démolition de quatre établissements  situés sur la plage du Soleil à Golfe-Juan.  Certains, comme "Tetou" et "Chez Nounou", sont de véritables institutions qui existent pour certaines depuis des décennies. Certains  restaurants ont été édifiés avec des permis de construire en bonne et due forme, mais c'est bien connu, le domaine public martime est inaliénable et imprescriptible. En clair, il appartient à l'Etat et il ne peut qu'être concédé sous certains conditions. Il lui faut être en conformité avec la loi littoral  de 1986, et du décret  plage.

Une démolition exigée par la préfecture


4 établissement de plage sont menacés de démolition / © MAX PPP
4 établissement de plage sont menacés de démolition / © MAX PPP

Pour le représentant du préfet, ces établissements doivent être démolis. Il demande donc au tribunal de statuer dans ce sens, et de prononcer la destruction sous deux mois après le jugement car ils occupent le domaine public maritime sans droit ni titre. 
l'Etat semble donc bien décidé à accélérer l'application du décret plage  pour redonner de l'air et de l'espace au bord de mer mais le rapporteur public a noté son peu d'empressement à faire appliquer la loi ces 50 dernières années. Les avocats des plagistes ont de leur côté fait valoir la bonne foi de leurs clients à travers les documents des communes et de l'Etat. Ils ont aussi fait valoir l'emploi que ces établissements génèrent.
Le tribunal a mis son jugement en délibéré, sous un mois.

4 restaurants de plage devant le tribunal administratif de Nice (06)
Les établissements de plages de Golfe-Juan sont menacés de destruction en respect du décret plage et de la loi littoral. - L.VERDI F.TISSEAUX ET D.ROUX


La loi littoral et le décret plage


Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation. Dans le cas d'une plage artificielle, ces limites ne peuvent être inférieures à 50 %. 
Seuls sont permis sur une plage les équipements et installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.
 
La loi littoral mode d'emploi (06)
L'Etat veut une stricte application du décret plage de la loi littoral, pour rendre au public une grande partie des plages naturelles ou artificielles. Intervenant : Arnaud Fredefond chef de service à la direction départementale des territoires et de la mer - E.ARNAU E JACQUET ET JP MALET


Les plagistes de la Côte d'Azur sont vent debout contre ces dispositions et demandent l'abrogation du texte, soutenus par certains élus comme le député LR Bernard Brochand.






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