Le rapport du député ardéchois Pascal Terrasse propose de mieux encadrer l'économie collaborative

Un rapport parlementaire propose de mieux encadrer l'économie collaborative. Pascal Terrasse, député PS de l'Ardèche, a été chargé en octobre par Manuel Valls, d'une mission sur les enjeux de ces plateformes, souvent perçues par les professionnels comme une forme de concurrence déloyale.

Le rapport du député ardéchois Pascal Terrasse a été présenté au gouvernement ce lundi 8 février. Il propose notamment d'exiger plus de transparence fiscale pour des plateformes numériques telle que Airbnb ou Le Bon Coin.

"L'économie collaborative ce n'est pas l'ubérisation", affirme en préambule le député dans son rapport

19 propositions pour encadrer l'économie collaborative 

Pascal Terrasse, qui présente l'économie collaborative comme "une alternative crédible à un modèle de consommation qui s'essouffle", n'en attend pas moins qu'elle "prenne ses responsabilités" et suggère à Matignon 19 propositions pour mieux l'encadrer, notamment sur le plan fiscal, et pour obtenir plus de transparence sur les sites. "L'économie collaborative n'est pas une zone de non droit", insiste le parlementaire, qui propose "d'assurer la contribution des plateformes aux charges publiques de la France".

"Alors que les entreprises numériques sont appelées à capter une part importante de la création de valeur (...), certaines mettent en oeuvre des stratégies d'évitement de l'impôt", constate le député, en référence aux grands de l'internet comme Google ou Apple.  Le parlementaire appelle l'Etat "à agir pour que ces grandes entreprises étrangères paient leurs impôts en France".

Economie collaborative: les revenus des usagers bientôt transmis au fisc?

Le rapport demande une "clarification" de la distinction entre "revenu et partage de frais et celle de l'administration sociale sur la notion d'activité professionnelle". "L'administration devra expliquer que certaines activités ne créent pas de revenu imposable (comme le covoiturage) et que, quand elles dépassent la pratique amateur, ces activités exigent que l'utilisateur s'enregistre en tant que professionnel", affirme-t-il.

Pascal Terrasse suggère d'ailleurs que "les plateformes qui ont connaissance des revenus dégagés par leurs utilisateurs (puissent) en communiquer les montants aux administrations sociales et fiscales en vue de fiabiliser les déclarations des contribuables".

Pour que les sites soient plus transparents, le député énumère également une série de propositions. Il souhaite notamment la création d'un "espace de notation des plateformes" et que le consommateur dispose "d'une information claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l'offreur et les garanties associées à son statut".

Le rapport constate aussi que "les systèmes de notation et d'avis en ligne ne sont pas parfaitement fiables" et préconise que "le consommateur puisse évaluer la confiance qu'il peut accorder à ces dispositifs". 
Parmi les autres propositions, le rapport évoque la création d'un "observatoire" de l'économie collaborative ou encore de promouvoir des "territoires collaboratifs expérimentaux" afin de "mettre en place des outils locaux de partage de biens et services à l'échelle locale, en particulier dans les territoires ruraux".

Pascal Terrasse, invité du Soir 3 (8/2/16) 

Le député PS de l'Ardèche a affirmé que son rapport sur l'économie collaborative "fait la différence entre un professionnel et un particulier qui, occasionnellement, va louer sa voiture ou vendre un objet. Lorsqu'il s'agit de sa résidence principale que l'on va louer quelques semaines par an, il n'est pas question dans mon rapport de taxer ces revenus complémentaires." - L'interview complète ci-dessous


Terrasse

 

Des mesures dans "les prochaines semaines"

Les propositions de ce rapport ont été reçues avec satisfaction par les promoteurs de ce secteur émergent ainsi que par les professionnels comme les hôteliers.
Dans des propos rapportés par Les Echos, le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, estime que ce rapport "va dans le bon sens" mais se montre prudent quant à la question de la transmission automatique des revenus au fisc : "Nous l’envisagerons lorsque nous aurons bien informé les utilisateurs. Nous devons d’abord clarifier la distinction entre professionnels et particuliers, d’une part, et entre partage de frais et revenu imposable, d’autre part ", a-t-il déclaré au journal Les Echos.

Le gouvernement présentera des mesures "dans les prochaines semaines", a indiqué Matignon. Aujourd'hui, ce sont 276 plateformes d'économie collaborative, à 70% françaises, qui sont actives dans l'Hexagone, et près d'un Français sur deux a déjà acheté ou vendu à un autre particulier sur Internet en 2015, selon Matignon.

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