DOSSIER Tribunal administratif : le troisième tour des élections municipales

Après les élections, vient le temps du juge administratif, saisi par les candidats ou les électeurs d'une circonscription. Les griefs concerne la propagande électorale, la régularité du vote, les bulletins invalidés ... Dossier en image avec Jean-Christophe Adde.

Par Christian Conxicoeur

Tribunal administratif : le troisième tour des élections municipales

 

Elections municipales et contestation

Comment sont fixées les règles encadrant les élections?
Les élections sont organisées en fonction d’un certain nombre de règles rassemblées notamment dans le Code Electoral.

Qui tranche en cas de litige concernant les élections municipales (organisation/résultat des scrutins)?
C’est le juge administratif qui est compétent pour juger de la régularité des élections cantonales, régionales et européennes.
Néanmois, le juge judiciaire est compétent en cas de litige concernant les inscriptions et radiations  de personnes sur les listes électorales.
Le juge pénal est compétent en cas de suspicion de fraude électorale (au sens de l’art. L97 du code électoral)

Qui peut contester une élection ?
Les électeurs de la circonscription, les candidats, le préfet, ainsi que toute personne éligible s’agissant du contentieux des élections municipales. Collectivités, associations, comités de soutien ou syndicat de salariés ne peuvent contester une élection devant le juge administratif.

Dans quel délai ?
Le délai expire à 18h00 le cinquième jour qui suit l’élection. le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité d’adresser leur protestation à la préfecture par voie de courrier électronique, sous réserve de confirmation écrite.

De quel pouvoir dispose le juge ?
Le juge administratif dispose de pouvoirs étendus et a la faculté de rectifier une élection ou de l’annuler

Dans les cas où le juge de l’élection peut identifier avec certitude les bénéficiaires des suffrages écartés à tort ou mal décomptés, il peut –par exemple- déclarer nuls des bulletins validés à tort par le bureau de vote.

Lorsque, compte tenu du faible écart des voix ainsi que de la nature et de l’ampleur de la manœuvre ayant affecté la régularité du vote, de l’irrégularité ou de l’abus de propagande en cause, le juge estime que la sincérité du scrutin a été viciée, il annule en principe l’élection.

En cas de nouvelles élections, dans quel délai doivent-elles intervenir?
Le nouveau scrutin doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la date d’annulation, une fois devenue définitive.

Quelles sanctions éventuelles?
Dans certains cas, le juge -saisi par la commission des comptes de campagne-  peut déclarer inéligible un candidat, notamment pour des irrégularités dans le financement de la campagne.

Source : www.conseil-etat.fr

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