© CC0 Public Domain
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"Achetez à deux, achetez heureux" était le thème de notre premier Facebook Live mensuel en partentariat avec le corps des notaires. Le 16 mai, après son passage dans l'émission 9h50 le matin en Auvergne-Rhône-Alpes, Mathieu Fontaine a répondu à vos questions. C'est à revoir ici. 

Par Kathleen Garon

Faire l'acquisition de son logement à deux est un acte important avec un enjeu financier conséquent. Voici quelques conseils pour mener à bien cette transaction.

Le recours au notaire est-il obligatoire ?
Oui, la loi l'impose Seul le notaire est habilité à inscrire les transferts de propriétés au fichier immobilier. Vous pouvez le choisir. Chaque partie peut avoir son notaire ou le même notaire.Le coût reste le même.

Comment se calculent les frais ?
Ils se situent entre 7 et 9 % du prix de vente et englobent la rémunération du notaire (0.814%), la fiscalité (6%) et les formalités.
Dans le cas d'une VEFA (vente en état futur d’achèvement) ou achat sur plan, la fiscalité est réduite.

Le changement de statut (pacs ou mariage) après l’achat a-t-il une influence ?
On applique à la propriété le régime auquel on est soumis au moment de l’achat.

Combien de temps garder un bien en achat secondaire pour ne rien avoir à payer à l’état ?
Pour la résidence principale, vous êtes exonérés de fiscalité sur la plus-value.
Pour la résidence autre, l’impôt est dégressif à partir de la 5e année pour disparaître au bout de 30 ans de propriété. C’est la loi actuelle.
Il existe des simulateurs sur le site notaires.fr

Les dettes antérieures à l’achat peuvent-elles être communes ?
Non, les dettes restent celles de celui qui les a contractés et de ses cautions. 

Joséphine de Valence : Nous sommes un couple pacsé, parents de trois enfants et propriétaires d'une maison achetée à part égale. Vaut-il mieux se marier ou faire un testament pour être correctement protégé en cas de décès de l'un de nous deux ?
Réponse du notaire : vous devez faire un testament car le pacs ne résout rien en cas de transmission. Rien n'est plus protecteur que le mariage.
Il faut veiller à ne pas déshériter les enfants, sinon les accords pourront être attaqués en justice.
Les frais pour un testament sont de 50 à 150 euros.

Maître Mathieu Fontaine est également intervenu dans l'émission

Immobilier : acheter à deux (1/2)
Bien préparer son achat en cas de séparation ou de succession. Marié sans contrat (9 couples sur 10) : chacun a droit à la moitié sauf précisions dans l'acte d'achat d'où l'importance du notaire.
Immobilier : acheter à deux (2/2)
Dans le cas de l'indivision, chacun récupère ce qui lui appartient.

L'acte authentique électronique a la même valeur que l'acte papier.

Pour tout savoir sur la vente immobilière, mode d'emploi

Quelques liens utiles :

http://notairecom38-26-05.notaires.fr
http://www.cr-lyon.notaires.fr
http://www.cr-auvergne.notaires.fr/
http://www.chambre-ardeche-07.notaires.fr/

L'Université Grenoble Alpes veut provisoirement héberger les migrants dans d'anciens locaux