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Quand une mesure de protection s'impose... Un notaire vous répond le 19 décembre à 10h30 [FACEBOOK LIVE]

© by Matthias Zomer @ pexels
© by Matthias Zomer @ pexels

Rendez-vous le mardi 19 décembre à 10h30 sur la page de France 3 Rhône-Alpes pour un Facebook Live autour de la question de la protection (habilitation judiciaire, curatelle, tutelle, habilitation familiale...). Un notaire vous répond en direct. 

Par Stéphane Moccozet

Habilitation judiciaire, curatelle, tutelle, habilitation familiale... Il existe plusieurs formes de protection, en fonction des cas rencontrés. La loi distingue deux types de personnes qui ne disposent pas d’une totale capacité : les mineurs et les personnes majeurs dont la capacité à agir est altérée (soit en raison du grand âge, soit d’un accident, d’une maladie ou encore d’un coma).
Qui intervient dans le cadre d'une procédure de protection ? A qui les mesures de protection s'adressent-elles ? Pour combien de temps ? Quels sont les droits des deux parties concernées ? Vous avez des peut-être des questions sur ce thème... Vous avez été mis sous tutelle ? Vous êtes sur le point de faire une demande d'habilitation familiale ? Ou de devenir tuteur ou curateur ? Un notaire vous répond en direct, le mardi 19 décembre à 10h30, sur la page Facebook de France 3 Rhône-Alpes.

Pour participer, deux possibilités : utiliser le formulaire ci-dessous et/ou poser votre question dans les commentaires, en direct, le 19 décembre.

Pour aller plus loin

http://notairecom38-26-05.notaires.fr
www.cr-lyon.notaires.fr
http://www.cr-auvergne.notaires.fr/
http://www.chambre-ardeche-07.notaires.fr/

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