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Statut des beaux-parents, régime matrimonial, protection des enfants nés d'unions différentes... Me Pierre-Emmanuel Couderc, notaire, répond à vos questions.

Par Kathleen Garon



Une fraction des familles de l'ordre de +/- 10 % des familles aujourd'hui (source INSEE).
Et une diversité importante des situations familiales (couples avec enfants d'une première union d'un des parents ou des deux, avec de nouveaux enfants issus du nouveau couple ou pas).

Quels sont les points de vigilance à observer par ces familles pour une bonne protection de leurs droits et la conservation de l'équilibre de la recomposition familiale ?

Le sujet de la famille recomposée est transversal, et il interroge avec un regard particulier :
  • les droits et mécanisme de protection des membres du couple : quel choix pour l'organisation de la conjugalité (union libre, pacs et mariage)? quel régime matrimonial pour les couples qui décident de se marier? comment organiser la protection du survivant?
  • la situation des enfants, tant en terme d'éducation que de vocation successorale.

I - Le couple dans la famille recomposée

L'organisation de la conjugalité, et l'enjeu encore plus important du choix du régime matrimonial dans le couple


Union libre, pacs ou Mariage ? Contrat pas de contrat ?

Conseil le plus fréquent : établir un contrat de mariage "séparatiste" pour permettre la clarté de l'organisation patrimoniale du couple. Conseil à adapter en fonction de l'âge et de la situation professionnelle et familiale des membres du couple.
Rappel important aux époux, le choix du régime matrimonial n'a que très peu d'impact sur les droits successoraux du conjoint survivant (en dehors de la qualification des biens appartenant au défunt). Il convient de bien distinguer le droit des régimes matrimoniaux qui fixe les règles de fonctionnement des relations patrimoniales pendant la vie du couple, des droits successoraux au profit du conjoint survivant qui sont fixés par le code civil à défaut de dispositions testamentaires.

Les droits successoraux ouverts pour le survivant 

- La précarité civile et fiscale du concubin survivant
La première interrogation est celle de savoir si le concubin est héritier ? La réponse est négative. Le concubin n’a aucun droit légal dans la succession du concubin prédécédé.
Le testament est nécessaire mais pas suffisant. Le testament permettra de transmettre des droits entre concubins.
A ce jour, il résulte du code général des impôts une taxation à 60% entre deux personnes sans lien de parenté ce qui est le cas de deux concubins.

Il est donc recommandé de conclure un pacs.

- La précarité civile du partenaire pacsé survivant en présence d’enfant d’une précédente union du défunt

Le pacs, est un contrat duquel résulte des droits et des obligations pour chacun des concubins.
Le concubin pacsé est-il protéger au décès de l’autre ? Le code civil prévoit un droit temporaire au logement.
Quelle est la durée de ce droit ? 1 an
Possibilité d'établir un testament, absence de fiscalité à ce jour (égalité du statut fiscal du conjoint survivant et du partenaire pacsé)
Problème civil : Réduction possible d'un legs en usufruit par un enfant non commun, si la réserve héréditaire des enfants est empiétée.
On constatera rapidement que le pacs est insuffisant pour protéger le concubin face aux enfants d’une précédente union.

- Une meilleure protection du conjoint survivant si celle-ci est organisée

Depuis la loi de 2001, il existe un droit viager au logement pour le survivant sur le logement de la famille.
Les droits légaux du conjoint survivant en cas de présence d'enfants non communs au couple : Le Quart en pleine propriété
  •  L’indivision : une situation délicate pour le survivant
  • L'intérêt de la donation entre époux
    L’intérêt de l’usufruit pour le survivant, rappel des notions d'usufruit et de nue-propriété
    L’intérêt du cantonnement

- L’importance d’une réflexion sur l’étendue de la donation entre époux
L'option pour le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit est-elle opportune? pas toujours…
Est-il opportun de donner à un conjoint survivant jeune, un droit d’usufruit sur l’ensemble du patrimoine? Les enfants de la première union, risque de ne pouvoir jamais appréhender les biens du défunt et la situation en résultant peut s’avérer très conflictuelle.

 

II - Les enfants dans la famille recomposée


L'autorité parentale

Définition : L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine...
Etre beau parent aujourd'hui est une situation de fait et non un statut juridique.
Légalement, le beau parent n'a ni droit ni devoir avec les enfants de son nouveau conjoint.
Il est néanmoins possible d'organiser un partage de l'autorité parentale sur décision du juge aux affaires familiares: la délégation volontaire ou la délégation - partage. (Les questions procédurales pour l'obtention de ces délégations relèvent davantage de la compétence des avocats).


L'adoption de l'enfant du conjoint


Présentation succincte des deux types d'adoption : solution la plus communément adapatée à la recomposition familiale

- L'adoption simple

Il faudra recueillir le consentement des parents de l'enfant s'il n'est pas majeur,
Si l'enfant adopté a plus de treize ans, il devra consentir personnellement à l'adoption mais son consentement est insuffisant s'il est mineur (le consentement parental est nécessaire).
Ces consentements devront être recueillis aux termes d'un acte solennel, autrement dit un acte notarié.
Il conviendra de déposer une requête gracieuse auprès du juge du Tribunal de Grande Instance qui prononcera l'adoption, après avoir exercé un contrôle de légalité et d'opportunité.

- Les conséquences successorales : civiles et fiscales
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant à ce dernier.
En matière alimentaire, l'adopté et l'adoptant se doivent réciproquement les aliments.
En matière d'autorité parentale, l’adoptant est investi de l'autorité parentale concurremment,
D'un point de vue de la transmission patrimoniale et de ses incidences fiscales.

Nota Bene : L'adoption perdure même en cas de divorce du parent et du beau parent. 


La protection des enfants de la première union :


- L'organisation testamentaire possible de l'administration des biens laissés aux enfants mineurs.

En cas de décès, le parent survivant a le pouvoir d’administrer et de gérer les biens des enfants mineurs avec néanmoins l’obligation de rendre compte des opérations réalisées sur le patrimoine au juge des tutelles.
Peut-on désigner une personne tierce pour gérer et administrer les biens des enfants ?

- Le mandat à effet posthume
Le mandat à effet posthume est l'acte par lequel une personne désigne un ou plusieurs mandataires en vue d'administrer ou de gérer sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers défini(s) par lui. Ce mandat est d'une durée provisoire. Pour être valide, il doit remplir certaines conditions de fond et de forme.

- Les protections légales de la vocation héréditaire pour l'ensemble des enfants :

  • La réserve héréditaire
  • L’action en retranchement
Pour mettre tous ses biens en commun, la solution est de se marier sous le régime de communauté universelle. Tout ce qui est à toi est à moi : le régime de la communauté universelle union, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale a peu d’intérêt. En effet, pour protéger leurs droits, le code civil permet aux enfants du défunt de limiter la part du conjoint. C’est ce que l’on appelle l’« action en retranchement ». Procédures en perspective…

Si seuls les enfants non communs peuvent exercer l’action en retranchement, la réduction de l’avantage matrimonial profitera à tous les enfants. 


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