Accusée d'avoir délivré des titres frauduleux de séjour contre rémunération, une fonctionnaire de la préfecture de l'Isère est condamnée à deux ans de prison, dont 18 mois avec sursis et 3000 euros d'amende. Suspendue de ses fonctions, elle risque la révocation pure et simple de l'administration.
Le délibéré est tombé mardi 16 avril au tribunal correctionnel de Grenoble. Lors du procès, le 26 mars dernier, l'avocate générale avait requis trois ans de prison dont une partie avec sursis et 10.000 euros d'amende à l'encontre de la chargée de mission de service public.
Décembre 2008
La fonctionnaire de la préfecture avait été placée sous mandat de dépôt à la fin de l'année 2008 et mise en examen pour corruption dans l'exercice de ses fonctions. On lui reprochait d'avoir touché de l'argent, entre 2005 et 2008, pour délivrer ou renouveler, frauduleusement, des titres de séjour et d'avoir falsifié des documents administratifs.
Un restaurateur sri-lankais de Grenoble était lui aussi placé sous les verrous, accusé d'avoir versé l'argent et d'avoir joué les intermédiaires avec des membres de sa communauté.
A l'audience, 4 ans après les faits
Avocate de la fonctionnaire, Maître Estelle Santoni avait plaidé la relaxe sur les faits de falsification de documents. "Elle n'a rien falsifié, elle a outrepassé ses fonctions mais c'est tout". Quant aux sommes perçues pour ses services, l'avocate a demandé au tribunal de faire preuve de clémence. "C'est parce qu'elle était en situation délicate avec ses filles qu'elle a finalement cédé, elle n'a pas fait ça pour l'argent, mais parce qu'elle s'est laissée embarquer par l'émotion devant la détresse de la communauté sri-lankaise".
Même stratégie de défense pour le restaurateur impliqué: "il n'a tiré aucun profit de cette histoire, il n'a pas organisé de réseau délinquant, il a juste voulu aider les siens", avait plaidé en son nom Maître Joelle Vernay.
Le jugement
Le Tribunal correctionnel a semble-t-il été sensible aux arguments de l'un et de l'autre. Dans son délibéré du 16 avril , il a donc condamné la fonctionnaire à deux ans de prison, dont 18 mois avec sursis et à verser 3000 euros d'amende. Même peine d'emprisonnement pour le restaurateur, condamné, en revanche, à une amende de 10.000 euros .
Les deux autres prévenus qui comparaissaient pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers, contre lesquels six mois de prison avec sursis avaient été requis, ont été relaxés.
