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Le patrimoine de l'Etat changé en logement social?

C. Duflot a présenté son projet de durcissement de la Loi SRU et propose de céder les propriétés foncières de l'Etat.

Par France 3

Le projet du ministère comprend un volet incitatif avec la céssion du patrimoine de l'Etat aux communes et un volet coercitif avec l'alourdissment des amendes pour les villes qui ne respectent pas le quota légal. Michel Destot le maire de Grenoble se réjouit d'une telle mesure. Avec 25 % de logement sociaux, la ville fait figure de bon élève.

Ce mercredi 5 septembre 2012, Cécile Duflot, Ministre de l’égalité du territoire et du logement, a présenté un projet de loi en Conseil de ministres afin de renforcer la SRU.

Mise en place sous le gouvernement de Lionel Jospin et publiée au Journal Officiel le 14 décembre 2000, la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) a connu plusieurs modifications au cours de ces douze dernières années, la dernière en date s’étant produite en octobre 2010

Dans sa première version, l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain demandait aux communes de plus de 3500 habitants en région et de plus de 1500 en Ile-de-France, de disposer d’un parc de logements sociaux équivalant au moins les 20% à l’horizon 2020 sous peine d’amende tournant aux alentours de 140€ en moyenne par logement manquant.

Si les dispositions ne changent pas, le projet de Cécile Duflot en durcit l’application. Ce ne sont donc plus 20% mais bien 25% de logements sociaux qui seront demandés aux communes avant 2025. Ceux qui ne respecteront pas cet engagement se verront toujours infliger une amende mais celle-ci sera alors multipliée par cinq.

Pour mettre en oeuvre ces mesures, l’Etat prévoit de céder une partie de ses terrains sur la période 2012-2016 afin de faciliter les constructions. Environs 930 sites sont d’ores et déjà identifiés, ce qui représente une surface de près de 2000 hectares sur l’ensemble du territoire.

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