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Grenoble : 135 personnes sans domicile fixe devant la justice au nom du Droit au logement opposable

Pas moins de 135 requêtes déposées au Tribunal administratif de Grenoble par Maître Costa / © Jean-Christophe Pain. France 3 Alpes
Pas moins de 135 requêtes déposées au Tribunal administratif de Grenoble par Maître Costa / © Jean-Christophe Pain. France 3 Alpes

Une audience hors du commun se tenait ce lundi 26 novembre au tribunal administratif de Grenoble.135 sans domicile fixe ont déposé une requête en annulation contre la Commission Médiation Logement qui souffrirait selon leur avocat de graves dysfonctionnements

Par France 3 Alpes

Sur la table pas moins de 135 requêtes contre les refus de la Commission Médiation Logement, qui peut obliger l'Etat à loger en urgence des personnes à la rue, sans domicile.

En 2017, en Isère, cette Commission Médiation n'a accepté que 12,5% des demandes, bien en dessous de la moyenne nationale de 51,7%.

Pour l'avocat Maître Costa, qui plaidait cet après-midi les 135 dossiers, cet organisme souffrirait de graves dysfonctionnements depuis plusieurs années...

Quel le rôle de cette commission? Explications : si vous êtes à la rue, vous appelez le 115.S'il ne vous trouve pas d'hébergement, vous pouvez saisir la Commission Médiation.Elle peut obliger l'Etat à vous loger . En cas de refus, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif.

La CM est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le Préfet en Isère, en l'occurence l'avocat Jean-Yves Balestas. Il s'est refusé à tout commentaire, comme la Préfecture. 

A l'audience, pour certains dossiers remontant à 2016, les refus de la Commission se seraient basés notamment sur des "conditions de séjour irrégulier". Un argument irrecevable pour l'avocat. Les requérants étaient soutenus par plusieurs associations, comme Droit au Logement, ou Roms Action.

Reportage de Jean-Christophe Pain & Gilles Ragris
Après trois heures d'audience, la vice-présidente du TA a mis le jugement en délibéré. Il sera connu d'ici 2 à 4 semaines. 

 

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