Grenoble : la cour administrative d'appel déclare illégal l’arrêté municipal “anti-mise à la rue”

La cour administrative d'appel de Lyon. / © Google Street View
La cour administrative d'appel de Lyon. / © Google Street View

La cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande de la ville de Grenoble, qui s’opposait à l’annulation de son arrêté "anti-mise à la rue" par le tribunal administratif.

Par Sophie Marechal

C’est la fin d’un feuilleton judiciaire. L’arrêté anti-mise à la rue pris par le maire de Grenoble, Eric Piolle, a bel et bien été rejeté. La cour administrative d’appel de Lyon, en charge du dossier, a rendu sa décision mercredi 20 novembre.

Voté en conseil municipal en mai dernier, l’arrêté concernait les expulsions d'appartement privé, HLM, foyer, squat, centre, hôtel, ou campement. Il interdisait de mettre à la rue ces personnes sans leur proposer une solution de relogement de secours.
Cette décision était notamment motivée par une augmentation importante des expulsions par la force publique (en dix ans, celles-ci auraient augmentées de 41 %, selon les chiffres de l’association Abbé Pierre).

Une augmentation de 41% des expulsions par la force en dix ans

«Il ne sera procédé à aucune expulsion sur le territoire de la commune tant qu'il n'aura pas été fourni au Maire ou à son représentant qualifié, la justification que le relogement de la personne expulsée et de sa famille aura été assuré», précise le texte de l’arrêté municipal.
Celui-ci devait notamment forcer les propriétaires privés à faire une demande de relogement du locataire aux services sociaux. L’Etat aurait alors été chargé de trouver une solution.

La préfecture de l’Isère a cependant saisi le tribunal administratif pour le faire annuler, évoquant notamment une «remise en cause des pouvoirs du juge», dans un communiqué.
«Il n’est en effet pas dans les pouvoirs du maire de faire obstacle à la décision de justice qui constitue le fondement de la procédure d’expulsion, précise le communiqué de la préfecture. Contrairement à ce qui est indiqué dans l’arrêté municipal, c’est bien au seul préfet qu’il revient d’apprécier, sous le contrôle du juge, les risques de trouble à l’ordre public liés à une procédure d’expulsion.»

Tribunal administratif et cour d'appel s'accordent sur l'illégalité de l'arrêté

Le 28 juin dernier, le tribunal administratif a donné raison à la préfecture. La mairie de Grenoble a cependant porté sa requête devant la cour administrative d’appel de Lyon, qui a confirmé l’annulation de l’arrêté en raison, là aussi, de «l’empiétement du maire sur les compétences du préfet» et de «l’entrave susceptible d’être portée à l’exécution de décisions de justice».
La préfecture tient à rappeler que 1510 places d’hébergement d’urgence, dont 550 places supplémentaires par rapport à l’année dernière, sont ouvertes durant la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars.

D'autre arrêtés "anti-mise à la rue" ont déjà été pris dans toute la France. En 2017, la justice en a annulé sept dans plusieurs communes de Seine-Saint-Denis.

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