Les commissaires aux comptes remontés contre la loi Pacte

Réunis pour leur prestation de serment, les commissaires aux comptes ne cachent pas leur colère contre la loi PACTE. Le gouvernement veut relever les seuils d’audit légal obligatoire qui ne concerneraient plus que les PME de plus de 50 salariés. 
Autant de travail en moins pour la profession. 

Le gouvernement va supprimer l'obligation pour certaines petites entreprises de faire certifier leurs comptes, a annoncé en février le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, qui a lancé une mission sur l'avenir de la profession de commissaire aux comptes. 
"Nous allons appliquer la règle européenne", qui impose cette obligation aux entreprises de plus de 50 salariés et faisant au moins 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, avait alors déclaré le ministre. Qui avait indiqué que cette réforme figurerait dans son projet de loi Pacte sur la croissance des entreprises, qui doit être présenté prochainement en Conseil des ministres. 

Deux mois plus tard, nous y voilà. Et les commissaires aux comptes font grise mine. En aparté de leur réunion ce mercredi à la Cour d'appel de Lyon pour prêter serment, ils ont fait part de leur mécontentement. La président de la compagnie Rhône-Alpes considère que 80 % des entreprises actuellement obligées de faire certifier leurs comptes échapperont à cette règle qui concerne les entreprises faisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Leur inquiétude est double : celle de perdre de l'activité et donc des emplois, mais aussi la crainte de voir supprimée la fiabilité et la sécurisation des informations des entreprises. 


Témoin les réactions de nouveaux commissaires  : "Après 8 années d'études, on n'avait pas prévu de perdre plus ou moins notre métier", s'insurge une nouvelle élue. Un autre, qui se dit franchement inquiet, espère qu'une solution sera trouvée pour éviter que la profession ne disparaisse."
Il y a plusieurs semaines, le ministre de l'Economie avait estimé qu' "il y a quelque chose de totalement surréaliste en France. On dit: il faut que les PME grandissent, mais dès qu'elles grandissent, on leur rajoute des obligations, et après on se plaint qu'elles ne grandissent pas. "
Pour Jacques Bouquot, président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, " la profession est angoissée et en colère. Il y a derrière ce texte un véritable plan social." Actuellement, 13 000 commissaires aux comptes sont inscrits, pour 194 000 mandats de sociétés commerciales. Avec le relèvement du seuil, on supprimerait 153 000 mandats.