Procès amiante : La médiation entamée avec la majorité des ex-salariés de Renault-Trucks Vénissieux met fin à leur procédure devant la cour d’appel

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Écrit par Ana K.

Apres des années, des décennies parfois de procédures, une partie des anciens salariés de Renault Trucks de Vénissieux à la retraite, entame une médiation. Pour les syndicats, notamment la CGT, le résultat de la médiation confirme, la reconnaissance par Renault Trucks la présence d’amiante à l’usine de Vénissieux. Certains salariés préfèrent continuer leur combat devant les tribunaux.

Le 8 avril 2021, des centaines de dossiers ont été déboutés, d’autres ont obtenu une indemnisation a minima. Suite à ce jugement, plus de 800 appels ont été déposés devant la cour d'appel de Lyon. Face au nombre important de dossiers, la cour d’appel de Lyon a sollicité les différentes parties concernées par ces procédures pour engager des médiations avec des médiateurs désignés par la juridiction d'appel de Lyon.

Une tâche qui se poursuit actuellement. Jean-Paul Carret, président de l'APER (Association Prévenir Et Réparer) connait les dossiers des salariés et ex-salariés de Renault-Trucks sur le bout des doigts. 

Une alternative à la cour d'appel : la médiation

"De cette médiation est sorti un accord que l’on a signé le 10 décembre.  Nous ne pouvons donner aucun montant perçu car il y a une clause de confidentialité."

" Actuellement, 2/3 des accords individuels ont été diffusés auprès des plaignants, il en reste un tiers qui devrait être diffusé dans les jours qui viennent."

La médiation est une procédure individuelle, au cas par cas. Maitre Cédric de Romanet, avocats des plaignants, confirme les propos de Jean-Paul Carret :"C’est une alternative qui met fin à la procédure devant la cour d’appel. Compte-tenu du nombre important de salariés qui acceptent la médiation s’agissant de leur dossier individuel, il semblerait que le compromis soit suffisamment satisfaisant pour une grande majorité d’entre eux."

Vous savez, on apprend presque toutes les semaines un décès 

Jean-Paul Carret, président de l'APER.

Pour le président de l'association, la majorité des plaignants devrait signer l’accord. Pour beaucoup, les procédures ont assez duré, l'âge des plaignants joue en faveur de la proposition de médiation. 

"Je pense qu’il y a beaucoup de gens qui vont accepter. Il ne faut pas oublier qu’on a une population âgée, cette procédure dure depuis plusieurs décennies et certains aimeraient profiter un peu des quelques sous qui leur seront proposés avant de ne plus pouvoir le faire. Ces personnes sont pratiquement tous à la retraite, pour certains depuis longtemps. Vous savez on apprend presque toutes les semaines un décès."

Quid des insatisfaits? 

Pour les syndicats, la médiation n’est pas une fin en soi car l’idée de parvenir un compromis où aucune des deux parties n’est totalement satisfaite, ne peut suffire. 

L’action en appel reste possible pour ceux qui le désirent. Cela représente pour le moment quelques dizaines de dossiers, peut être une vingtaine.

"La plupart des gens qui vont continuer, poursuit le président de l'APER, c’est pour faire condamner l’employeur parce qu’ils n’admettent pas que durant des années, ils ont travaillé et leur employeur qui leur a fait prendre des risques s'en sort en toute impunité."

Un besoin de jurisprudence

Un combat qui à terme aura une vertu : celle de "dire le droit". La médiation ne permet pas d’établir une jurisprudence dont pourraient bénéficier tous les salariés, quelle que soit leur entreprise. 

Pour l’avocat, l’essentiel a déjà été obtenu à travers le classement du site en ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). « Le législateur, explique -t-il, a voulu compenser la perte d’espérance de vie statistique des travailleurs de l’amiante. Cette reconnaissance dans ce combat était le plus difficile à obtenir." 

Ce classement ouvre le droit au préjudice d’anxiété pour les établissements concernés.

C’est une jurisprudence de la cour de cassation qui permet de présumer pour le salarié l’existence à la fois de l’exposition aux risques, à la fois du préjudice d’anxiété et à la fois du lien de causalité entre les deux.

Aujourd’hui, il n’y a presque plus de classement en France. De nombreux classement en ACAATA ont eu lieu dans les années 2000, ils sont beaucoup plus rares à présent. 

Prévention plutôt que réparation

Il y a encore 10 ans, il n’y avait pas d’outil qui permettait d’indemniser les salariés par rapport aux conditions de travail néfastes. Il fallait était attendre qu’un salarié tombe malade.

"Le problème, indique le juriste, c’est qu’avec le délai très important de latence des pathologies (dues à l'amiante) 15, 20 et parfois 30 ans ou 40 ans, on se retrouvait devant les prétoires à parler de conditions de travail extrêmement anciennes."

Un décalage qui jouait en faveur des entreprises. 

"Il n’y avait pas lieu pour les entreprises, parfois un peu cyniques dans leur approche, d’améliorer les conditions de travail, puisque dans le pire des cas s'il y avait des salariés malades, on n’en reparlera 30 ou 40 ans plus tard.

Alors que maintenant avec le préjudice d'anxiété on peut directement taper là où ça fait mal ... au portefeuille ... lorsque les conditions de travail mettent en danger la santé des salariés.

Le droit français était initialement orienté dans une logique de réparation désormais il est plus orienté vers la prévention de l’apparition de ses pathologies, et donc de la prévention de la dangerosité des conditions de travail."