Technique de la nasse utilisée à Lyon en 2010 : la Cour de Cassation confirme l’abandon des poursuites

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du collectif du 21 octobre qui réclamait la mise en examen de deux hauts fonctionnaires pour avoir empêché plusieurs centaines de personnes de manifester en 2010 en usant la technique contestée de la "nasse". 

Le 21 octobre 2010, les forces de l'ordre utilise la technique controversée de la "nasse" pour bloquer les issues de la Place Bellecour à Lyon lors d'une manifestation contre une réforme des retraites. 200 personnes selon la Police, "plus de 700" selon le collectif, sont bloquées pour "une opération globale de contrôles d'identité".
Le 21 octobre 2010, les forces de l'ordre utilise la technique controversée de la "nasse" pour bloquer les issues de la Place Bellecour à Lyon lors d'une manifestation contre une réforme des retraites. 200 personnes selon la Police, "plus de 700" selon le collectif, sont bloquées pour "une opération globale de contrôles d'identité". © Francetv

Le collectif du 21 octobre n'obtient pas gain de cause en Cassation. La haute Cour a pris la décision de rejeter son pourvoi. Il demandait la mise en examen de l'ancien préfet du Rhône Jacques Gérault et de l'ex-directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) du Rhône Albert Doutre pour avoir usé de la technique contestée dite de la "nasse" en octobre 2010, place Bellecour à Lyon dans le Rhône. Les deux hauts fonctionnaires avaient reçu un non-lieu en appel en 2017 dans cette affaire. 

Une affaire datant de 2010

Le 21 octobre 2010, lors du quatrième jour de protestation contre une réforme des retraites, les forces de l'ordre avaient bouclé la place Bellecour, empêchant les manifestants de la rejoindre et "figeant" ceux présents, majoritairement des lycéens -200 selon la Police, "plus de 700" selon le collectif- pour "une opération globale de contrôles d'identité".  Le mouvement de contestation avait donné lieu les jours précédents à de nombreux incidents dans le centre-ville.

Le collectif du 21 octobre, mené par des organisations syndicales et des associations et né de cette histoire, avait porté ces faits devant la justice, estimant qu'ils s'apparentaient à "une garde à vue à ciel ouvert".

"Aucune infraction constatée" 

11 ans plus tard, la Cour de Cassation a estimé dans son arrêt rendu le 22 juin 2021, dont l'AFP a obtenu copie le lendemain, que "les atteintes portées aux droits et libertés fondamentaux invoqués ne caractérisent aucune infraction". "C'est une décision en droit pur", s'est félicité l'avocat de M. Doutre, Me Gabriel Versini.  La Cour a retenu que la décision du policier avait été prise "à l'aune des circonstances exceptionnelles de 2010, où des commerces avaient été saccagés et des voitures incendiées", a-t-il relevé.

L'avocat du collectif, Me Bertrand Sayn, a annoncé à l'AFP qu'il comptait saisir "la juridiction européenne", en relevant que "la Cour européenne des droits de l'Homme n'a pris qu'une seule décision dans ce type d'affaire".

La nasse jugée illégale par le Conseil d'Etat 

Le 10 juin, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions du schéma national de maintien de l'ordre du 16 septembre 2020, porté par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, dont l'emploi de la technique de "la nasse". La plus haute juridiction administrative avait alors estimé que cette technique pouvait "s'avérer nécessaire dans certaines circonstances", tout en étant "susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir". Sa décision d'annuler cette mesure portait donc sur l'absence de précisions sur "les cas où il serait recommandé de l'utiliser".

    

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