Non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : qu'en pensent les administrés des communes concernées?

Hier, samedi 23 novembre, le Journal Officiel publiait deux arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour deux communes de la région : Lixy (89) et Couternon (21). Quatre communes n’ont pas eu cette reconnaissance. Comment le vivent les habitants et maires concernés?

Les communes non-reconnues d'état de catastrophe naturelles sont :

• En Côte-d'Or

- Levernois, pour les inondations et coulées de boue du 23 juillet 2013.

• Dans l'Yonne

- Escamps, pour les inondations et coulées de boue du 17 juin 2013.
- Domats, pour les inondations du 19 juin 2013 au 21 juin 2013.
- Leugny, pour les inondations et coulées de boue du 20 juin 2013.

Reportage à Escamps de Baziz Djaouti et Henry Désaunay.


Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle ?

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d'être indemnisé, par la compagnie d'assurance, des dégâts résultant de certaines catastrophes naturelles pour les personnes physiques ou morales,  les collectivités territoriales, qui ont souscrit un contrat d'assurance. Un contrat qui doit couvrir les risques incendie, dommages aux biens (meubles, vêtements, véhicules terrestres à moteur...) ou perte d'exploitation.
Il doit y avoir un lien direct entre l'événement et les dommages subis. (Loi n°82-600 du 13 juillet 1982)

Quel est le principe d’indemnisation ?

Après la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel, l'indemnisation est effectuée par l'assureur du propriétaire du bien. Elle intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens".

• Les obligations

Les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum après publication de l'arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

• Les délais

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.

Qui fait la démarche ?

Les sinistrés doivent signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis..
Simultanément, le maire doit informer ses administrés, par voie de presse ou d'affichage, de la possibilité de demander, à la mairie, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Par ailleurs, le maire doit recenser les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l'événement et transmettre le dossier à la  préfecture qui adresse le dossier au Ministère de l'Intérieur.

Qu’est-ce que ça change ?

Selon la loi, « la garantie s'applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel. Elle est, toutefois, limitée aux dommages matériels directs, c'est-à-dire à caux portant atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée. Il s'agit des inondations, coulées de boues, sécheresse, mouvements de terrain, séismes (éruptions volcaniques, raz de marée, avalanches pour les départements concernés) ».

La déclaration de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics est nécessaire pour permettre aux assurés d'être indemnisés pour les événements naturels d'intensité anormale non assurables. De plus, le délai pour déclarer le sinistre aux assureurs commence à courir à partir de la date de publication de cet arrêté.
(Source: site de la préfecture de Bourgogne)