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Le nouveau mode d'attribution de la carte d'ancien combattant en Algérie est entré en vigueur

Les critères d'attribution de la carte d'ancien combattant en Algérie sont entrées en vigueur au 1er Janvier 2014.  Elle peut être délivrée désormais à tout ceux qui totalisent 120 jours de présence en Afrique du Nord, à condition d’avoir débuté leur séjour avant le 02 juillet 1962. 

Un élargissement des conditions d'attribution: 

L’article 109 de la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013) modifie les critères d’attribution de la carte du combattant pour l’Afrique du Nord.

Dorénavant, les services accomplis après le 2 juillet 1962 sur le territoire algérien sont pris en considération pour le calcul des 120 jours dès lors qu’ils ont débuté au plus tard le 2 juillet 1962 et qu’ils ont été effectués sans interruption sur le territoire à partir de cette date.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est effective depuis le 1er janvier 2014.

Conformément au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la date de départ du calcul de la retraite du combattant est fixée au premier jour du mois qui suit la date d’entrée en vigueur de la mesure ; par conséquent, le calcul de départ de la retraite du combattant est fixée au 1er février 2014 pour toute demande de carte déposée au plus tard le 31 janvier 2014.

Pour toute information ou dépôt de dossier, les personnes concernées doivent contacter le service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département dans lequel ils sont domiciliés

Où s'adresser? 

Dans l'Yonne: 
Service départemental Yonne -  136, Rue de Paris - 89000 AUXERRE

En Côte d'Or:
Service départemental Côte d'Or -  Caserne Vaillant 22 avenue Garibaldi CS 55180 -  21051 DIJON CEDEX

En Saône et Loire :
Service départemental de l’ONACVG de Saône-et-Loire, cité administrative – 24, boulevard Henri Dunant - 71025 MÂCON CEDEX
Téléphone : 03 85 22 56 40 – fax : 03 85 38 46 79.

Dans la Nièvre: 
Service départemental Nièvre - 7, rue des Minimes - 58000 NEVERS
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