Le loyer est fixé selon une procédure strictement réglementée.
Comment est fixé le montant du loyer initial ?Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM X surface du logement loué (surface corrigée).
Comment est-il révisé en cours de bail ?
La révision du loyer est limitée à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). L'indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du 3ème trimestre de l'année précédente.
Quand doit-il être réglé ?
Vous devez régler votre loyer à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début soit en fin de mois.
Comment doit-il être réglé ?
Le loyer est généralement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou payé par titre interbancaire de paiement (TIP). Toutefois, vous êtes libre de régler votre loyer par chèque, par exemple.
En cas de paiement total du loyer, vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges. En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Demander une quittance de loyer à son propriétaire : Lettre type
Avant d’emménager, le futur locataire signe un contrat ou un bail où est stipulé le montant du loyer. Ce dernier est calculé en multipliant la surface du logement loué par le prix au mètre carré qui est fixé par l’organisme d’H.L.M.
Ce prix ne peut excéder un plafond déterminé par voie réglementaire.
Le locataire reste libre de payer son loyer par chèque, carte bancaire ou espèces.
La remise préalable d’un avis d’échéance n’est pas obligatoire, contrairement à la quittance de loyer, sauf si le locataire en fait la demande.
Chaque année, le conseil d’administration des HLM détermine les hausses de loyer pour l’année suivante, ces dernières sont fixées par la circulaire ministérielle ou par la loi.
Pour 2012, la hausse n’a pas dépassé 1.90% mais ce plafond n’est pas toujours respecté.
Les locataires dépassant de 20% les plafonds de ressources fixés pour l’attribution d’un logement H.L.M se voient appliquer un supplément de loyer de solidarité ou un surloyer établi en fonction des ressources du locataire et de la surface habitable.
L’addition du loyer et du surloyer ne doit pas dépasser 25 % des ressources du locataire.
Cette émission vous a été proposée par l’ASSECO-CFDT
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