Égalité professionnelle: le gouvernement va amender le projet de loi de François Rebsamen

Le gouvernement va proposer un amendement au projet de loi "dialogue social" du ministre du Travail François Rebsamen. L’objectif est de répondre aux inquiétudes concernant un outil destiné à mesurer l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.

François Rebsamen, ministre du Travail et maire de Dijon de 2001 à 2014
François Rebsamen, ministre du Travail et maire de Dijon de 2001 à 2014 © AFP PHOTO ALAIN JOCARD


Quel est le point controversé du projet de loi ?

De nombreuses associations et personnalités féministes, dont l'ancienne ministre socialiste Yvette Roudy, avaient dénoncé un projet de suppression du "rapport de situation comparée" (RSC).
Ce rapport remis au comité d'entreprise a été institué en 1983. Il contraint à établir un diagnostic de l'égalité dans l'entreprise (sur la base des salaires, accès à la formation, déroulement de carrière...).

"La transmission de toutes les informations qui existent aujourd’hui dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes (RSC) remis au comité d’entreprise demeurera obligatoire. Elles doivent être intégrées à la base de données unique, disponible en permanence, comme l’ont souhaité les partenaires sociaux qui sont à l’origine de cette base de données unique. Il n’y a donc aucune perte d’information par rapport à la situation actuelle", indiquent dans un communiqué les ministres François Rebsamen (Travail), Marisol Touraine (Affaires sociales) et Pascale Boistard (Droits des Femmes).

Des féministes ont lancé lundi 11 mai 2015 une campagne contre le projet de loi "dialogue social" du ministre du Travail.
Des féministes ont lancé lundi 11 mai 2015 une campagne contre le projet de loi "dialogue social" du ministre du Travail.

Quel est l’amendement proposé par le gouvernement ?

"Pour répondre aux inquiétudes", le gouvernement proposera "un amendement précisant que la base de données unique comprendra obligatoirement une rubrique spécifique à l'analyse de situation comparée des femmes et des hommes". "Toutes les données du RSC seront intégralement mentionnées dans la loi."

Sur la base de ces données, "l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, à défaut d'accord, de proposer un plan d'action unilatéral, demeure inchangée". "Les entreprises qui ne se conformeraient pas à ces obligations, resteront soumises à une pénalité de 1% de la masse salariale", précisent les trois ministres.

Une pétition avait été mise en ligne lundi 11 mai 2015. Les signataires avaient exprimé leurs craintes que la suppression du RSC rende inapplicable cette pénalité financière, instaurée par un décret de la fin 2012 (48 entreprises sanctionnées à fin mars).


Par ailleurs, François Rebsamen, Marisol Touraine et Pascale Boistard rappellent que "le projet de loi instaure pour la première fois l’obligation d’une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles".
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