Plusieurs changements interviennent mercredi 1er novembre dans les démarches administratives : tarif de certaines consultations médicales, PACS, allocation chômage... C'est aussi le début de la trêve hivernale pour les locataires.
Les tarifs médicaux
Une trentaine de consultations dites "complexes" ou "très complexes", demandant davantage de temps au médecin, passent à 46 ou 60 euros, au lieu de 25 euros chez le généraliste et 30 chez un spécialiste. Un premier rendez-vous pour une contraception par exemple, ou la prise en charge de l'obésité d'un enfant, ou encore l'annonce et la mise en place d'un traitement pour une maladie grave.Ces nouvelles consultations seront remboursées selon les règles habituelles (70 % par la sécurité sociale, 30 % par les complémentaires santé). Certaines, à "fort enjeu de santé publique", seront prises en charge à 100 % par la sécu, tout comme celles concernant les patients en affection longue durée (ALD).
L'indemnisation chômage
Conclues au printemps pour trois ans, les nouvelles règles d'indemnisation chômage s'appliquent à compter du 1er novembre 2017 pour les nouveaux allocataires. Du côté des perdants figurent les seniors, qui devront attendre 55 ans (au lieu de 50) pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation de 36 mois et les salariés enchaînant des contrats très courts.Du côté des gagnants, certains cadres ayant touché de fortes indemnités qui attendront moins longtemps avant d'être indemnisés. L'objectif est de contenir les déficits de l'Unedic. Mais se profile déjà une vaste réforme promise par Emmanuel Macron.
Trève hivernale
Jusqu'au 31 mars, la trêve hivernale accorde un sursis aux familles menacées d'expulsion. En 2016, 15 222 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, soit environ 34 400 personnes, selon la Fondation Abbé Pierre. Mais la réalité est de "deux à trois fois supérieure, puisqu'il y a des gens qui quittent leur logement sans intervention des forces de l'ordre", estime la Fondation. Pour la première fois, les habitants des bidonvilles sont également concernés par cette trêve, qui leur a été étendue par la loi Egalité et Citoyenneté.Les précisions de la rédaction nationale.
PACS
Désormais c'est en mairie et non plus au tribunal d'instance que les pactes civils de solidarité (PACS) doivent être enregistrés, modifiés, ou dissous. Le passage du PACS en mairie est une des mesures de la loi Justice au XXIe siècle, votée en 2016.Les chiffres du PACS en Bourgogne avec Fabienne Acosta
