Côte-d’Or : l’UFC-Que choisir révèle les pratiques abusives d’agences immobilières

Deux ans après la promulgation de la loi Alur, l’UFC-Que choisir de Côte-d’Or épingle des agences immobilières qui seraient peu scrupuleuses.

Par Patricia Marty

La loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 encadre strictement les professionnels de l'immobilier, notamment le plafonnement des frais d'agence et l'affichage détaillé des honoraires. Elle a pour but de simplifier l'accès à la location et les relations entre locataires et propriétaires.

L'UFC-Que choisir a réalisé, courant novembre 2015, une enquête auprès de 9 agences côte-d’oriennes. La mise en situation prévoyait un scénario appliqué auprès de chaque professionnel : des bénévoles de l’association aidaient un jeune membre de leur famille à trouver un logement, avec un dossier répondant aux critères fixés par la loi et des garanties de solvabilité suffisantes. L’objectif était de vérifier si les agences respectaient la loi.

78% des agences enquêtées ne seraient pas en conformité avec la loi

L’UFC-Que choisir aurait observé, à travers cette enquête, la persistance de pratiques abusives :
  • Défaut d’affichage détaillé des honoraires : selon l’UFC-Que choisir, 87% des agences ne respecteraient pas cette obligation légale.
  • Plafonnement des frais d’agence : l’association estime les tarifs encore trop élevés, comparé aux services rendus aux locataires.
  • Des agences en priorité au service du bailleur, avec notamment des demandes de garanties excessives : 88% des agences demanderaient des pièces justificatives interdites (RIB, carte grise…)
Suite à ces constats, l’association a mis en demeure 78% des agences enquêtées en Côte-d'Or de se mettre en conformité avec la loi. Au niveau national, ce sont 392 agences qui seraient sommées de se conformer à la loi.


L'UFC-Que choisir demande par ailleurs aux administrations compétentes de renforcer les contrôles auprès des agences immobilières de Côte-d’Or, la baisse des plafonds, l’amélioration de l’affichage des honoraires. Elle sollicite également auprès des législateurs la publication des décrets de la loi Alur encore en attente, notamment celui prévoyant une grille de vétusté (usure et dégradation des matériaux). Ceci afin de faciliter les états des lieux et mieux répartir les frais de rénovation.

 

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