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Tribunal administratif de Besançon : le Télérecours citoyens pour une justice plus accessible

La plateforme est accessible à tous ceux qui veulent intenter un recours en justice, mais elle soulève bon nombre de questions. / © DR
La plateforme est accessible à tous ceux qui veulent intenter un recours en justice, mais elle soulève bon nombre de questions. / © DR

Le vice-président du Conseil d'Etat, Bruno Lasserre, était en visite au tribunal administratif de Besançon ce lundi 28 janvier. Il y a présenté la plateforme Télérecours Citoyens qui permet de transmettre vos requêtes sans vous déplacer au tribunal. On vous dit tout sur son fonctionnement.

Par Margot Desmas

Vous pouvez effectuer certaines requêtes juridiques depuis chez vous, sur votre ordinateur, sans passer par un avocat et ce depuis le 30 novembre 2018. Ce système, "Télérecours citoyens", a été mis en place en Bourgogne-Franche-Comté et dans toute la France après une "phase d’expérimentation réussie", indique le ministère de la Justice.

Comment fonctionne cette plateforme ? Pourquoi elle peut poser problème ? On vous résume tout ce qu'il faut savoir en trois questions.

 

A qui s'adresse-t-elle ?


Cette plateforme n'est pas prévue pour tous les recours juridiques, ni pour tout le monde. Pour l'utiliser, vous devez être une personne de droit privé physique (donc un particulier) ou morale, c'est-à-dire une entreprise, une association, un syndicat...
 

En clair : tout le monde, sauf les institutions qui relèvent du domaine public, comme l'Etat ou les collectivités territoriales par exemple.

 

Pour quelles requêtes ?


Une fois votre compte créé, vous pouvez effectuer vos démarches. Mais attention la plateforme n'est utilisable que pour les requêtes (également appelées recours) qui ont pour but de contester des décisions des services publics. Plus clairement, c'est une action en justice où vous allez, par exemple, contester un permis de construire, une décision de la mairie, du fisc, de la préfecture...

Vous pouvez également demander l'annulation ou la réformation d'une décision juridictionnelle, dans le cadre d'un recours en appel notamment. Attention toutefois : certaines procédures d'appel doivent être présentées par un avocat. Pour savoir si votre cas entre dans le champ d'action de la plateforme, consultez sa rubrique d'aide.
 

Une fois votre dossier déposé sur la plateforme (avec toutes les pièces demandées), vous serez informé des suites données à votre requête. Le temps d'attente est variable en fonction de votre juridiction et de sa charge de travail.

A noter également que Télérecours n'est pas obligatoire pour ce type de procédure : "les requérants peuvent toujours déposer leur recours en venant à l’accueil de la juridiction ou par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception", précise le tribunal administratif de Besançon.

 

Quelles limites ?


Pour les plus jeunes, l'utilisation de la plateforme ne pose pas de réel problème, mais pour les personnes âgées, l'enjeu est tout autre. La rubrique aide peut vous renseigner et un numéro est joignable en semaine, mais cela demande malgré tout une certaine maîtrise des outils numériques.

Certains utilisateurs déplorent notamment la taille maximale des fichiers à joindre : 32 Mo, trop faible selon eux. Et se débrouiller pour scinder ses pièces ou les changer de format n'a rien d'évident pour certains.
 

D'autant que lorsque vous lancez une requête sur cette plateforme, impossible de revenir au format papier pour transmettre vos pièces : vous vous engagez à utiliser Télérecours pour la suite.

Par ailleurs, le site d'actualité juridique Dalloz note que cette plateforme électronique pourrait faire "obstacle au droit au recours". Exemple cité dans cet article : des requérants qui avaient vu leur recours rejeté "au motif que l’intitulé des signets du fichier des pièces jointes à la requête, transmis par Télérecours n’était pas correct." Mieux vaut donc réfléchir à deux fois avant de se lancer dans le tout-numérique.

 
Tribunal Administratif de Besançon 


Le tribunal adminsitratif de Besançon emploie une petite trentaine de salariés. Sa zone ? Les 4 départements de l'ex- Franche-Comté. Il a jugé 2300 affaires l'an dernier, soit 3 % de plus par rapport à 2017. Les délais de jugement sont de 9 mois et 28 jours, soit 7 jours de moins qu'au niveau national. Le vice-président du Conseil d'Etat a été formel : ce tribunal est un bon élève et pas question de le déplacer, fusionner, rapprocher de ... Dijon.

A Besançon, en 2018, 64 % des affaires étaient traitées en ligne, grâce au site internet.

Principaux types de contentieux :
  •  contentieux des étrangers :      35 %  (Il s'agit des étrangers déboutés du droit d'asile par la Cour Nationale du Droit d'Asile et qui font l'objet                                                                       d'une Obligation de Quitter le Territoire National, décision qu'ils contestent devant le tribunal                                                                                     administratif )
  •  contentieux de la fonction publique (Etat, collectivités territoiriales et hospitalière) : 11 %
  •  contentieux fiscaux :          10 %
  •  contentieux sociaux :         10 %
Au 31 décembre 2018, on comptait 1662 affaires en attente, dont 7 % de plus de deux ans.

Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'Etat (en fait, le numéro 1 puisqu'il n'y a pas de président), est venu défendre ce Télérecours Citoyens, qui selon lui, permet de rendre la justice administrative plus proche de la population et plus efficace. Il a répondu à quelques questions : 

 
Tribunal administratif de Besançon : le Télérecours citoyen pour une justice plus accessible
Bruno Lasserre, vice-président du conseil d'Etat, est venu présenter ce système qui permet plus d'efficacité et de rapidité, selon lui. Interview de Bruno Lasserre recueillie par C. Eme-Ziri et JL Saintain

 


 

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