Violences conjugales : "Un vrai progrès", à Besançon une convention pour améliorer la protection des femmes et des enfants victimes

Une convention pour améliorer la mise en pratique de l'ordonnance de protection pour les femmes et les enfants victimes de violences conjugales vient d'être signée à Besançon. Explications.

"Cette convention est un vrai progrès", a débuté d'emblée Alain Triolo, le président du tribunal judiciaire de Besançon. La satisfaction s'est lue sur les visages, tant du côté des représentants des institutions publiques que des représentantes des associations franc-comtoises engagées dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.

Ce vendredi 14 octobre a eu lieu la signature d'une convention visant à améliorer la mise en place de l'ordonnance de protection pour les personnes victimes de violences conjugales, dans le ressort du tribunal judiciaire de Besançon. Hasard du calendrier, c'est ce même jour que le verdict du procès en appel de Rashid Askari, condamné en première instance à 30 ans de prison pour l'assassinat de sa femme Razia Askari, à Besançon en octobre 2018, doit être rendu. Pour rappel, la mère de famille d'origine afghane bénéficiait d'une ordonnance de protection au moment où elle a été tuée de 19 coups de couteau. 

Créée par une loi du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales doit permettre à la victime de violences conjugales d’obtenir, par une même décision, une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants et des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple. Contrairement à d'autres pays en Europe, cette mesure est encore peu utilisée en France, comme l'explique ce rapport détaillé. 

Le juge aux affaires familiales peut prononcer des mesures de nature variée dans le cadre de l'ordonnance de protection comme l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, l’interdiction pour l'auteur présumé de se rendre dans certains lieux, la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de la victime ou encore l’attribution et le financement d'un logement pour cette dernière.

"Un accès le plus facile possible à ses droits" pour la victime

Dans la juridiction de Besançon, 19 ordonnances de protection ont été prises à l'encontre d'hommes auteurs de violences contre leur conjointe ou ex-conjointe en 2022. "Tout n’est pas parfait mais l'immense majorité des dossiers est traitée avec une grande sévérité", a expliqué Etienne Manteaux, procureur de la République de Besançon, tout en se désolant des chiffres "très mauvais" concernant les homicides conjugaux dans la juridiction de Besançon en 2022. 

"Sur les 12 derniers mois, à Besançon, nous sommes à quatre homicides. On devrait être en dessous de un pour 100 000 habitants pour être dans la moyenne, nous sommes à quatre. Ce sont des femmes qui n’avaient pas porté plainte", rappelle-t-il. "C'est avec tous les acteurs que nous avons travaillé à l'élaboration de ce protocole", salue le procureur, rejoint par Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs : "L’idée c’est que la victime doit se voir offrir un accès le plus facile possible à l’exercice de ses droits, dans un contexte nécessairement compliqué".

"Le recueil de plaintes est un travail extrêmement difficile, extrêmement exigeant, mais c’est bien ce que l’on doit aux victimes”, ajoute Yves Cellier, directeur de la sécurité publique du Doubs (police). Désormais, en cas de danger grave et imminent pour la victime, "il reviendra aux forces de services de l’intérieur de procéder à la notification de l'ordonnance de protection". Par le passé, cette notification était envoyée par courrier recommandé. Pour leur défense, certains auteurs de violence s'appuyaient alors sur le fait qu'ils n'étaient pas au courant de cette ordonnance. Dans le cas de personnes ne parlant pas le français, la police ou la gendarmerie peut désormais être accompagnée d'un interprète. 

Des avancées précises et une collaboration renforcée

"Notre but c’est qu’il n’y ait pas de trou dans la raquette. L’objectif c’est que dans la moindre brigade de gendarmerie, si une femme vient exprimer son désarroi et est en état de danger, elle soit bien accueillie", abonde le colonel Régis Tassa, du groupement de Gendarmerie Départemental du Doubs.

La convention stipule précisément les rôles et les devoirs de chaque entité, dans le cas de la mise en place d'ordonnances de protection. Cette signature peut paraître symbolique mais elle va bien au-delà. Elle offre de réelles améliorations concernant la prise en charge des victimes grâce à la mise en place de protocoles clairs et précis. Le document de près de 10 pages détaille point par point la marche à suivre pour les signataires durant trois phases : la phase préparatoire à l'ordonnance de protection, la phase de l'audience et la phase post-audience, lorsque l'ordonnance de protection a été rendue. 

"Aujourd’hui, on a quelque chose qui est très clair grâce à cette convention. On est là pour la protection de la victime, des enfants, et cette notion de protection offre un intérêt pour agir extrêmement fort", témoigne Emmanuel Luigi, directeur du CHU de Besançon, une institution dans laquelle transitent nombre de femmes victimes de violences physiques. 

"C'est une très bonne chose"

Du côté des associations de lutte contre les violences conjugales ou violences faites aux femmes on ne cache pas non plus sa satisfaction. "On est très heureuses d’être là pour signer ce document et très heureuses de constater que tous les professionnels que la loi implique ont répondu présents et sont là aujourd’hui", explique Anne Peiffer, présidente du Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles du Doubs. 

Anne Gainet, directrice de l'association Solidarité Femmes, spécialisée dans l'accompagnement des femmes victimes, confirme. "C'est une très bonne chose. Ça avance vraiment. Maintenant on se connaît et on peut travailler plus facilement ensemble".

Le protocole fraîchement signé entre en vigueur dès à présent. Il est conclu pour une durée d’un an et sera tacitement reconduit par les parties pour la même durée.

Le détail des signataires de la convention :

Préfecture du Doubs,
Tribunal Judiciaire de Besançon,
Groupement de Gendarmerie Départemental du Doubs,
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs (DDSP 25),
Ordre des avocats de Besançon,
Chambre départementale des commissaires de justice du Doubs,
Centre hospitalier universitaire de Besançon,
Association du Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles du Doubs (CIDFF 25),
Association Solidarité Femmes,
Association La Marelle,
Association France Victimes 25 Besançon