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Louer un meublé : les conseils d'un notaire

La location de logements meublés se développe, qu'elle soit saisonnière ou non. Qu'est-ce qu'un meublé ? Quels avantages ? Que dit la loi ? Maître Pascal Massip répond à nos questions dans 9H50 le matin en Bourgogne-Franche-Comté.

Par Fatima Larbi

Chacun de nous a, un jour ou l’autre, à faire à un notaire. C’est souvent à des moments clés de la vie comme par exemple pour acheter ou louer un logement.
Nommé par le Ministère de la justice, le notaire exerce à titre libéral tout en étant aussi un officier public. Il assure le service public de l’authenticité des actes dont la plupart sont rémunérés selon un tarif fixé par l’Etat.
Associé  au droit de la famille  et au droit immobilier, son champ de compétence peut être plus vaste.
Une fois par mois, le lundi, 9H50 le matin en Bourgogne-Franche-Comté donne la parole à un notaire. Lundi 18 juin 2018 maître Pascal Massip nous donne des conseils pour louer un logement meublé.

La location en meublé se développe, qu’elle soit saisonnière ou non. C’est un mode de location plus souple que celui des logements vides. Pour le propriétaire la durée du bail est plus courte, un an au lieu de 3. Quant au  locataire, il peut partir à tout moment, à condition de donner un préavis d’un mois.
Les règles de locations d’un logement meublé sont différentes selon qu’il soit la résidence principale ou une location saisonnière.

► Qu’est-ce qu’un logement meublé 


Un meublé est un logement où le locataire peut s’installer sans avoir à apporter son mobilier. Il doit pouvoir y dormir, manger, y vivre convenablement et n’avoir à amener que ses effets personnels. Il faut donc un peu plus qu'un lit, une table de cuisine et un tabouret. Un décret du 31 juillet 2015 défini 11 éléments de mobiliers indispensables.
Un décret fixe les éléments indispensables dans un logement meublé / © Pixabay
Un décret fixe les éléments indispensables dans un logement meublé / © Pixabay
L’appartement meublé, comme tout logement à louer en résidence principale, doit répondre aux critères de décence fixés par un décret de 2002. Il ne doit pas présenter de danger pour le locataire et avoir une surface minimale de 9 m2.

► Conditions principales pour louer un logement meublé


La location en meublé donne de la souplesse dans les rapports locatifs. Cependant, ce type de location est encadré par la loi ALUR, mais aussi très souvent par les règlements de copropriété. 
• Le contrat de location est conclu pour une durée d’au moins un an et à défaut de congé, le bail se renouvelle d’année en année. Il existe une exception, lorsque le locataire est étudiant la durée peut être ramenée à 9 mois.
• Le contrat doit être écrit et depuis 2015 il existe un contrat type.
Le loyer est fixé librement sauf dans certaines zones où le marché locatif est tendu, là il est réglementé. Il existe une liste des communes concernées par cette réglementation.
• Les charges peuvent être forfaitaires ou réelles selon la volonté du bailleur, mais cela doit être stipulé dans le contrat de bail.
• Le dépôt de garantie est de 2 mois.
• Le congé : le locataire peut quitter sa location quand il veut à condition de donner un congé d’un mois. Le bailleur lui ne peut suspendre le contrat de bail que pour certains motifs (reprise ou vente du logement, motif légitimes et sérieux), à la date anniversaire et après avoir prévenu son locataire au moins 3 mois avant.
Le logement meublé apporte de la souplesse dans les rapports locatifs / © Pixabay
Le logement meublé apporte de la souplesse dans les rapports locatifs / © Pixabay

►La location meublée saisonnière


Avec l’augmentation du tourisme, le nombre de logement loués à des touristes explose. C’est plus avantageux économiquement pour les propriétaires. Une pratique qui entraine un déséquilibre du marché immobilier. Là aussi, la loi ALUR fixe un cadre. Elle donne le pouvoir aux mairies d’accorder ou non à un particulier la possibilité de louer des locaux d’habitation de façon saisonnière. Toutefois, elle permet une certaine souplesse aux propriétaires qui peuvent louer leurs résidences principales 4 mois par an, pour des séjours de courte durée.



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