• FAITS DIVERS
  • SOCIÉTÉ
  • ÉCONOMIE
  • DÉCOUVERTE
  • JUSTICE
  • SPORT

Ensemble c’est mieux !

Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi à 10h45
Logo de l'émission Ensemble c’est mieux !

Nouvelles dispositions pour le divorce par consentement mutuel... il en est question à 9H50 le matin

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus homologué par un juge. Chaque conjoint a son propre avocat. La procédure est-elle plus simple, plus rapide ? La Matinale ouvre le débat.

Par C.R.

Divorce par consentement mutuel : les changements

La procédure de divorce par consentement mutuel ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. "Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce devra être déposée au rang des minutes d’un notaire.
Le législateur a exclu cette nouvelle procédure "lorsqu’un enfant mineur ayant le discernement, informé par ses parents de son droit à être entendu, demandera son audition. Dans ce cas, la procédure judiciaire devra être empruntée et la convention sera soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales.

Le notaire vérifie le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours. Le coût de la procédure de dépôt de la convention devant le notaire sera de 50€. A défaut de dispositions contraires dans la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié, chacune des parties conservant à sa charge les honoraires de son avocat.

La procédure devant le juge durait trois mois et demi en moyenne à partir de la saisine du tribunal. Avec la nouvelle procédure, le seul délai prévu est celui de rétractation, qui est de quinze jours. Un délai maximum de sept jours est laissé à l’avocat de la partie la plus diligente pour transmettre la convention au notaire, lequel l’enregistrera dans un délai de quinze jours au maximum." (source : ministère de la justice)

Reportage à Rouen avec : Sylvie Breton-Lardenois, avocate et Emmanuel Delporte, notaire. 
Divorce par consentement mutuel, ce qui change
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. - Bérangère Dunglas, Philippe Derouet


L'avis de Jean-Hugues Chaumard, avocat à Dijon.
 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus homologué par un juge
La Matinale a ouvert le débat lundi 9 janvier 2017 avec Jean-Hugues Chaumard, avocat à Dijon. - Une émission présentée par Lise Riger

Les autres invités de la Matinale :


Anne Berger, qui consacre sa chronique santé aux cures détox.
Phénomène saisonnier mis en avant par les magazines féminin, il revient chaque année une fois les fêtes passées. Objectif : aider le corps à se débarrasser des toxines. La grande tendance, ce sont les cures de jus (raisin, pomme, citron...). Un changement d'alimentation qui n'est pas sans conséquence pour l'organisme. Attention danger !

Thomas Dauvergne, directeur sportif d'AM Sports, club de roller dijonnais.
Il nous présente les différentes disciplines qui y sont pratiquées en compétition ou en loisir.

A lire aussi

Retraites : Marie-Calire Roussel