Fraude fiscale : la Cour de Cassation rejette le pourvoi des époux Thévenoud

Thomas Thévenoud le 29 mai 2016, après le verdict , condamné à 3 mois de prison avec sursis et un an d'éligibilité / © FTV
Thomas Thévenoud le 29 mai 2016, après le verdict , condamné à 3 mois de prison avec sursis et un an d'éligibilité / © FTV

Fin de "l'affaire Thévenoud" mercredi 11 septembre. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formulé par Thomas Thévenoud en mai 2019. L'ancien député socialiste de Saône-et-Loire et son épouse contestaient leur condamnation en appel.

Par F.L.

Rappel des faits
Fin Août 2014, Thomas Thévenoud, député de la 1ere circonscription de Saône-et-Loire, était nommé Secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Il démissionne le 4 septembre 2014 pour raisons personnelles, un « problème de conformité » avec le fisc.
Le 29 mai 2016, Thomas Thévenoud était condamné pour avoir déclaré ses revenus en retard entre 2009 et 2013, et ne pas les avoir déclaré du tout en 2012. Il était condamné à 3 mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité, un verdict est plus clément que le réquisitoire, car le parquet avait requis un an avec sursis et cinq ans d'inélégibilité.
En appel, les époux Thévenoud seront condamnés de façon plus lourde : le 31 janvier 2018, un an de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité.

Rejet de la Cour
C'est l'épilogue judiciaire d'une affaire qui remonte à septembre 2014.
La Cour de Cassation a en effet décidé de rejeter le pourvoi des époux Thévenou mercredi 11 septembre 2019 (Arrêt n°1175 du 11 septembre 2019 (18-81.067) - Cour de cassation - Chambre criminelle)
Thomas Thévenoud et son épouse estimaient avoir été sanctionnés deux fois : une condamnation pénale et des pénalités financières réclamées par l'administration fiscale. Pour cette raison, ils avaient porté leur pourvoi en cassation.
La décision rend la condamnation en appel du couple Thévenoud définitive.
 

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