Fraude fiscale : la Cour de cassation se prononcera en septembre sur le pourvoi de Thomas Thévenoud

L’ex député de Saône-et-Loire et secrétaire d'État au Commerce extérieur Thomas Thévenoud avait été condamné pour avoir omis de déclarer ses revenus. Il avait introduit un pourvoi. La Cour de cassation rendra sa décision le 11 septembre 2019.
 

La "phobie administrative" de Thomas Thévenoud

Sandra et Thomas Thévenoud n’avaient pas déclaré leurs revenus en 2012 et avaient rempli leur déclaration en retard de 2009 à 2013, malgré plusieurs relances et mises en demeure de l'administration fiscale.

Le couple avait régularisé sa situation fiscale en 2014, s'acquittant d'un redressement de plus de 70.000 euros et de 20.500 euros de pénalités de retard.

Thomas Thévenoud et son épouse avaient été condamnés en appel le 31 janvier 2018 à un an de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité. L'ancien ministre a alors formé un pourvoi contre sa condamnation en appel, plus lourde qu'en première instance. Ses déboires fiscaux n'étaient pas d'une "gravité" telle qu'ils doivent lui valoir une double sanction, pénale et fiscale, estime l’ancien député de la 1re circonscription de Saône-et-Loire.

Un premier recours a échoué en novembre au Conseil constitutionnel : les "sages" ont estimé que les "cas les plus graves d'omission déclarative frauduleuse" peuvent être doublement réprimés, cette gravité pouvant "résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention".
 

Pas deux fois pour la même chose

Devant la Cour de cassation, la défense de Thomas Thévenoud a une nouvelle fois défendu le principe du "ne bis in idem" (pas deux fois pour la même chose). Les avocats de l’ancien secrétaire d'État au Commerce extérieur ont contesté le cumul des sanctions pénales et fiscales pour les mêmes faits.

Me Patrice Spinosi a contesté la décision d'appel rendue en janvier 2018 avant que le Conseil constitutionnel n'instaure, en novembre, une réserve d'interprétation concernant "l'omission". L'avocat réclame donc un nouveau procès, pour qualifier "la gravité des faits" et "respecter la proportionnalité des peines".

De son côté, l'avocat général s'est prononcé pour le rejet du pourvoi, estimant que la cour d'appel avait "relevé le caractère systématique des omissions déclaratives", de même que la fonction de Thomas Thévenoud, et que cela "caractérisait suffisamment la gravité des faits". L'avocat général a aussi relevé qu'en "s'abstenant de prononcer une peine d'amende" contre les Thévenoud, la cour d'appel avait "nécessairement tenu compte des redressements fiscaux déjà réalisés".

 
 

Une carrière brisée net 

Le député divers gauche de Saône-et-Loire avait fait son entrée au gouvernement mardi 26 août 2014 au poste de secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Il avait démissionné 9 jours plus tard, le jeudi 4 septembre 2014, pour "des problèmes de conformité avec les impôts". Il avait alors évoqué sa "phobie administrative" pour justifier sa situation fiscale. En 2017, il a annoncé qu'il ne se représentait pas aux élections législatives et qu'il se retirait de la vie politique.