Justice : peut-on faire supprimer son nom d'un article de presse ?

© France 3 Centre-Val de Loire
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Il est difficile, pour une personne concernée par un événement ancien, de s'opposer à ce que son nom serve de référencement dans les archives numériques des journaux ou sites d'information. C’est ce qu'a décidé la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.

Par avec AFP


Dans un arrêt rendu le 12 mai 2016, la Cour de cassation rejette l'idée d'un droit à l'oubli numérique et juge que supprimer un article ancien, ou même seulement modifier son référencement, serait une atteinte excessive à la liberté de la presse.

Il n'est pas possible d'obliger un organe de presse à supprimer une information de son site internet, ni même à modifier les noms et prénoms des personnes visées, ni encore d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement habituel, explique la Cour de cassation. La Cour note au passage que retirer les identités des personnes priverait l'article "de tout intérêt".

La Cour de cassation s'oppose donc strictement, lorsqu'il s'agit d'un organe d'information, au droit à l'oubli numérique et même au droit général, reconnu à chacun par la loi, de s'opposer à ce que son nom fasse l'objet d'un traitement de données.

De plus, dans le dossier qui lui était soumis, l'intéressé faisait valoir que l'article révélé par le moteur de recherche en tapant son identité n'était plus d'actualité, puisqu'il s'agissait d'une condamnation de première instance fortement réduite en appel. Cette situation lui causait un préjudice injustifié, disait-il, en maintenant dans l'actualité une information modifiée par la suite.

Dans les autres cas de traitement de données, tout un chacun peut s'opposer pour des "motifs légitimes", selon la loi du 6 janvier 1978, à ce que son nom fasse l'objet d'un traitement automatisé et, selon un magistrat de la Cour, le motif légitime est de plus en plus facilement admis par la jurisprudence.
(Cass. Civ, 12.5.2016, F 15-17.729).

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