Amiante à Alstom : douze salariés saisissent la Cour européenne des droits de l'homme

Photo d'archive / © Alex Marini - MaxPPP
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Il s'agit de l'ultime recours possible pour faire valoir le préjudice d'anxiété. Les plaignants ont été déboutés par toutes les juridictions nationales.

Par Elise Koutnouyan

C'est l'action de la dernière chance. Douze personnes ont saisi début juillet la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour "préjudice d'anxiété" dans l'affaire de l'amiante chez Alstom à Belfort. Cet ultime recours vient après que 18 salariés ou ex-salariés ont été déboutés par la Cour de cassation en février dernier, confirmant la décision de la cour d'appel de Besançon et des Prud'hommes de Belfort. 
 

Entre-temps, six personnes se sont donc désistées. Mais les douze autres sont déterminés à faire valoir leur préjudice. Lors des précédents recours, les juges avaient estimé que le délai de prescription était dépassé au moment des dépôts de plainte. En effet, le document classant le site Alstom à Belfort comme site amiante date de 2007 et le dépôt de plainte a eu lieu en 2014, soit au-delà du délai de prescription fixé à 5 ans par la loi.
 

Au moins un an d'attente


L'objectif de la saisine de la CEDH est de montrer que ce n'est pas le cas. Comme l'explique Me Anne Lhomet, avocate auprès de la Fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), l'association qui défend les victimes : "l'arrêté de classement de 2007 qui servait de base légale aux décisions juridiques a été annulé en 2010". Le document motivant les jugements des tribunaux serait donc caduque. L'avocate a déposé une requête auprès la juridiction européenne sur la base de l'article 6 de la CEDH, et invoque la "violation du principe de sécurité juridique" et plus précisément du "principe de clarte et de prévisibilité de la loi".

Dans cet ultime recours, une première étape a d'ores et déjà été franchie puisque la Cour européenne a accepté la requête déposée le 2 juillet 2019 par la FNATH. Habituellement, environ 90% des saisines sont rejetées.

Si ces douze cas sont les premiers jugés devant les tribunaux, la FNATH défend plus de 900 dossiers. Ces cas sont suspendus à la décision de la CEDH. Mais il faudra encore patienter au moins un an avant que la Cour ne se prononce. 

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