La députée PS de la 4ᵉ circonscription de Saône-et-Loire propose que le gouvernement finance dès 2016 l'aide juridictionnelle par un "fonds interprofessionnel sur l'accès au droit" créé par la loi Macron, mais partiellement censuré par le Conseil constitutionnel.
Pourquoi les avocats font-ils la grève de l'aide juridictionnelle ?
Le gouvernement veut réformer le financement de l’aide juridictionnelle, un dispositif qui permet aux plus démunis d'accéder aux services d'un avocat.L’Etat voulait prélever les fonds nécessaires dans des caisses gérées par les avocats. Mais, ce projet a déclenché la colère de la profession. De nombreux barreaux ont lancé une grève de l’aide juridictionnelle. Face à cette fronde, la garde des Sceaux a retiré sa proposition, mais cela n’a pas suffi à calmer la colère des avocats qui poursuivent leur mouvement en attendant "des propositions concrètes".
Pourquoi nous, #avocats, sommes en #grève depuis Lundi (et pourquoi cela risque de continuer) #AJenPeril https://t.co/izELCgxdhQ
— Elo. TUAILLON HIBON (@OSEMY777) 21 Octobre 2015Quelle est la proposition de Cécile Untermaier ?
La députée Cécile Untermaier avait été rapporteuse de la loi Macron pour la partie concernant les professions réglementées du droit. Elle appelle à reprendre une disposition censurée de la loi Macron."Je suis heureuse que Christiane Taubira ait annoncé qu'elle renonce au prélèvement sur les intérêts de fonds placés dans des caisses (Carpa) gérées par les avocats", déclare l’élue de Saône-et-Loire.
"La solution au financement de l'aide juridictionnelle est dans la mise en place d'un dispositif solidaire entre professions juridiques, comme l'a prévu la loi Macron, ce qui a l'avantage de ne pas faire reposer ce financement sur les seuls avocats". Ce point a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel.
Cécile Untermaier souhaite que le gouvernement reprenne cet article dès la deuxième lecture du projet de budget 2016 dans quelques semaines.
Pourquoi le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice a-t-il été censuré ?
L'article 50 de la loi Macron a créé "un fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice" qui a pour "objet de favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques ainsi que l'accès du plus grand nombre au droit".
Ce fonds devait être financé par une contribution annuelle des professionnels du droit (notaires, commissaires-priseurs judiciaire, huissiers de justice, avocats...).
Mais le Conseil constitutionnel a déclaré cette contribution non-conforme, car l'article donnait à l'exécutif la possibilité de modifier son assiette alors que c'est selon lui une prérogative du législateur.
