Les commerçants ont-ils le droit de refuser un paiement en espèces ?

Un commerçant, qui invoquait le risque de contagion par la manipulation des pièces et des billets, vous a fait savoir qu'il n'acceptait que le paiement en espèces ? Cela est illégal, sauf dans certains cas. On vous dit tout. 

Les commerçants ne peuvent refuser le règlement en espèces
Les commerçants ne peuvent refuser le règlement en espèces © Maxppp/Arnaud Journois
C'est un rappel que fait la préfecture du Finistère. Ces dernières semaines, ses services ont été informés du refus des paiements en espèces par certains commerçants détaillants. Une tendance à la hause en raison des risques liés à la pandémie de coronavirus, même si selon la Banque de France, "iI n’existe à ce jour aucun élément confirmant l’hypothèse d’une transmission de virus tels que le coronavirus par les billets de banque".

Sauf que refuser un paiement en espèce est interdit. Le paiement en liquide est le seul moyen de règlement que le commerçant est dans l'obligation d'accepter, est-il indiqué sur site officiel de l'administration française du service public.

D'ailleurs, le fait de refuser un paiement en espèce est puni d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 150 € (article R.642-3 du code pénal).

Le Défenseur des droits souligne par ailleurs que cette situation est susceptible de relever des textes qui interdisent les discriminations.
 

Quelques exceptions 


Cependant, dans certains cas précis, le commerçant peut refuser d'être payé en espèces :

- si le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour payer est supérieur à 50 
- si le commerçant ne dispose pas de suffisamment de monnaie.C'est le consommateur qui doit faire l'appoint 
- si la pièce ou le billet est trop abîmé et pourrait être rejeté par la Banque de France 
- si la pièce ou le billet est suspecté d'être faux 
- s'il s'agit d'une pièce ou d'un billet retiré de la circulation 
- si la pièce ou le billet est une devise étrangère 
- pour des raisons d'ordre public ou techniques : par mesure de sécurité pour des commerçants en horaires de nuit, par mesure de protection contre des actes de vandalisme envers les horodateurs.
- Le paiement en devises étrangères peut aussi être refusé


Les autres moyens de paiement (chèque, carte bancaire) peuvent vous être refusés à la condition que vous en soyez informés préalablement et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, affichage ou de tout procédé adéquat.
Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc admis s’ils sont visibles.


 
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