La justice ferme à double tour le château du "Domaine du Val" à Planguénoual

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Écrit par SG/GF et CB (PressPepper)
© LOIC VENANCE / AFP

La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la légalité de la fermeture administrative intégrale du château du "Domaine du Val", à Planguenoual (Côtes-d'Armor). Elle avait été décidée par la commune de Lamballe-Armor en raison de "nombreux" et "graves" manquements aux règles de sécurité incendie.

C'est l'issue d'un contentieux vieux de 17 ans entre un propriétaire, aujourd'hui nonagénaire, et la commune de Planguénoual, aujourd'hui commune nouvelle de Lamballe-Armor.

Dernier épisode en date ce lundi 10 janvier. La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la légalité de la fermeture administrative intégrale du château du "Domaine du Val". Elle avait été décidée le 18 novembre 2019 par le maire de la commune nouvelle de Lamballe-Armor, Loïc Cauret.  En raison de "nombreux" et "graves" manquements aux règles de sécurité incendie.

Le Domaine du Val est en effet un hôtel avec lodges dans son parc, avec piscine et  spa "à quelques minutes des plages" - dit la brochure.

Un contentieux vieux de 17 ans

Le tribunal administratif de Rennes avait en effet déjà débouté la SARL La Tannière, la société de Joseph Hervé, dans un jugement rendu le 1er avril 2021. La fermeture s'appliquait non seulement aux clients, mais aussi au personnel de la société. 

Le propriétaire avait demandé aux juges nantais d'annuler cette décision de première instance ; il voulait aussi qu'ils ordonnent à la commune nouvelle de Lamballe-Armor d'organiser "une nouvelle visite" de la commission de sécurité "afin de constater le respect des normes" mais à la condition de "communiquer la date de visite au moins quinze jours à l'avance".

Cette nouvelle décision judiciaire en sa défaveur vient en fait alimenter un contentieux judiciaire vieux de dix-sept ans : un premier arrêté du maire de Planguenoual de l'époque avait ordonné dès mars 2005 la fermeture de la partie centrale du château. Deux mois plus tard, en mai 2005, d'autres bâtiments de ce domaine boisé de 11 ha avaient subi le même sort.

Une "légionellose sévère" chez une cliente du spa

En avril 2008, Daniel Nabucet avait élargi cette fermeture administrative au premier niveau de la tour du bâtiment central. Il avait surtout enjoint à Joseph Hervé et à sa société de l'époque, la SARL Le Val, de réaliser les travaux prescrits par la commission de sécurité sous deux mois. L'interdiction avait encore été maintenue dans un nouvel arrêté pris en juin 2011.

L'établissement n'avait toutefois jamais fermé, et son gérant avait été condamné au pénal en novembre 2020 à Saint-Brieuc : une "légionellose sévère" avait été détectée chez une cliente qui avait fréquenté son spa. L'eau était en effet prélevée dans un forage non contrôlé, avec des taux de bactéries "dix fois supérieurs" aux normes, avait-il été dit au cours des débats...

Lors de l'audience devant le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, le procureur de la République avait ainsi fustigé le "comportement irresponsable" et "au paroxysme de l'insubordination" du nonagénaire.

"Certaines prescriptions ne pouvaient pas s'appliquer au Domaine du Val, ce n'était techniquement pas possible de les mettre en oeuvre", avait assuré l'avocate de la SARL La Tannière, Me Alice Le Franc (Paul-Avocats), devant la cour administrative d'appel, lors de l'audience publique le 14 décembre 2021. Preuve de la "bonne volonté" de son client, ce dernier avait "continué de faire des travaux de mise aux normes en 2021".

"quelqu'un qui se moque éperdument des textes de loi"

Mais l'avocate de la commune de Lamballe-Armor avait, elle, présenté le propriétaire du "Domaine du Val" comme "quelqu'un qui se moque éperdument des textes de loi, des arrêtés et des décisions". "Il dit qu'il fait ce qu'il peut pour se mettre à jour, mais les travaux ne sont tout simplement pas faits", avait certifié Me Marie Delest (ARES). Elle avait d'ailleurs demandé aux juges nantais de prononcer une amende à l'encontre de Joseph Hervé pour "recours abusif".

"Il ressort (...) du compte-rendu de la commission que M. Hervé a refusé l'accès de son établissement aux membres de la commission au motif de l'absence de son avocat mais aussi (...) que son établissement ne respectait pas les normes de prévention du risque incendie ", constate la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt, en date du 7 janvier 2022.

"Si les appelants (...) soutiennent que l'établissement respecterait les règles de sécurité (...), les mises en conformité n'avaient pas été réalisées en totalité à la date de l'arrêté litigieux", constatent les juges nantais.

"En tout état de cause, la commission de sécurité - qui a pu effectuer une visite en septembre 2020, plusieurs mois après l'arrêté contesté - a relevé la persistance de nombreuses non-conformités", concluent-ils. "Dans ces conditions, compte tenu (...) du nombre et de la gravité des manquements constatés aux règles de sécurité, la mesure de police en litige est nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi."

La cour administrative d'appel de Nantes n'a pas prononcé d'amende pour "recours abusif", mais est allée au-delà des conclusions du rapporteur public en termes de frais de justice : Joseph Hervé et sa nouvelle société devront verser 2.000 € à la commune nouvelle, alors que le magistrat avait préconisé d'arrêter cette somme à 1.500 €./

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