Le professeur de l'IUT de Lannion qui se plaignait de sa mauvaise note perd son procès contre l'Education nationale

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Écrit par SG/GF (PressPepper)

La cour administrative d'appel de Nantes a désavoué un enseignant de l'Institut universitaire de technologie (IUT) de Lannion (Côtes-d'Armor) qui contestait le refus du recteur d'académie de Rennes de lui octroyer une ultime promotion de grade juste avant son départ à la retraite.

La cour administrative d'appel de Nantes a désavoué un enseignant de l'Institut universitaire de technologie (IUT) de Lannion (Côtes-d'Armor) qui contestait le refus du recteur d'académie de Rennes de lui octroyer une ultime promotion de grade juste avant son départ à la retraite.

Le requérant, professeur certifié, souhaitait en fait accéder à "l'échelon spécial de la classe exceptionnelle", mais le recteur de l'académie de Rennes, dans sa décision du 1er octobre 2018, avait refusé de faire droit à sa demande.

Le ministre de l'Education nationale a en effet permis cet accès à "l'échelon spécial du grade de classe exceptionnelle", notamment pour les professeurs certifiés, dans le cadre d'un "protocole d'accord" sur la "modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations". Mais "le nombre de promotions possibles est fixé à 20 % de l'effectif du grade de classe exceptionnelle", précise une note de service en date du 19 février 2018.

C'est ainsi aux recteurs que revient la décision de "l'inscription au tableau d'avancement des agents dont la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience (...) semblent les plus de nature à justifier une promotion". Le ministère invitait également les recteurs, dans sa note de service, à porter "une attention particulière" aux "plus expérimentés".

Le responsable de formation de l'IUT était "favorable" à sa promotion

L'enjeu est en effet de taille puisque la retraite des fonctionnaires est calculée en fonction des revenus des "six derniers mois d'exercice" : l'enseignant doit avoir "au moins six mois de fonctions" à cet échelon pour "bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante".

Dans ce contexte, l'enseignant - dont le départ à la retraite était proche - estimait que le recteur de l'académie de Rennes a commis "une erreur d'appréciation quant à sa valeur professionnelle et ses acquis de l'expérience professionnelle", puisque celui-ci a travaillé "dix ans et quatre mois" en tant qu'inspecteur des télécommunications. Il voulait donc que le ministère revoie sa copie "en tenant compte de son ancienneté totale de trente-sept ans et onze mois".

Toutefois, les juges relèvent qu'il doit être tenu compte, pour l'établissement du tableau d'avancement, de "la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience dans les corps des professeurs certifiés" sans que "l'expérience professionnelle (...) puisse être confondue avec l'ancienneté professionnelle".

Un "rapport d'activité mentionnant l'avis favorable à une promotion" avait pourtant été établi par le responsable de formation de l'IUT de Lannion, faisait valoir le requérant, puisque celui-ci a obtenu "une note de cent sur cent".

Un avis simplement "satisfaisant"

Mais là encore, les juges relèvent qu'il n'a également obtenu "qu'un avis "satisfaisant" et non "très satisfaisant" ou encore "excellent" dans le cadre de l'avancement à la classe exceptionnelle", contrairement à d'autres candidats "d'une ancienneté moindre qui ont été promus".

La commission administrative paritaire (CAP) s'est à raison "uniquement fondée sur ses mérites et acquis professionnel pour lui attribuer" cet avis "satisfaisant". Et son "départ en retraite" ne lui conférait "aucune priorité par rapport aux autres candidats", constatent les juges nantais. 

L'enseignant de l'IUT de Lannion estimait enfin que "l'arrêté est entaché d'une discrimination au détriment des enseignants en fonction dans l'enseignement supérieur". Mais les juges rappellent que la note de service du ministre de l'Education nationale imposait aux recteurs de porter "une attention particulière à l'équilibre entre les femmes et les hommes".

Surtout, le ministère les obligeait à s'assurer "que les dossiers des personnels exerçant dans l'enseignement supérieur [bénéficient] du même examen attentif que ceux (...) dans le second degré".

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