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Tout savoir sur l'acte de vente avec Sylvain Baron

Lors de l'achat d'un bien, il est nécessaire d'effectuer plusieurs vérifications afin de vous prémunir de mauvaises surprises. L’acte de vente regroupe un grand nombre d’informations administratives. Les éléments techniques sont fournis par le biais de la réalisation de diagnostics.

Par Emilie Colin

Alors que vous vous apprêtez à devenir propriétaire, l'emménagement peut parfois amener quelques surprises : des problèmes de maçonnerie, des défauts sur le ballon d'eau chaude ou les radiateurs, des problèmes sur la toiture etc... Avant tout achat plusieurs éléments vous permettent d'avoir une vue d'ensemble notamment grâce à l'acte de vente qui contient les renseignements administratifs mais aussi grâce à la réalisation de diagnostics, obligatoires pour certains et dépendant de l’année d’édification de la construction pour d’autres. Sylvain Baron, de Acte Ouest-Expertise vous livre quelques recommandations.

Rappel sur les diagnostics


  • Amiante : le diagnostic amiante concerne les ventes et les locations de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
  • Le CREP : le diagnostic de Constat de Risque d’Exposition au Plomb est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de logements construits avant le 1er janvier 1949
  • Termites : le diagnostic termites concerne les ventes de biens situés dans une zone à risque (définie par arrêté préfectoral ou municipal
  • Gaz : le diagnostic gaz concerne tous les logements en vente ayant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans
  • Électricité : le diagnostic électricité concerne les ventes de logement ayant une installation électrique intérieure de plus de 15 ans
  • ERNMT : l’état des risques naturels, miniers et technologiques est obligatoire pour toutes les ventes et toutes les locations
  • DPE : le diagnostic de performance énergétique concerne les ventes et les locations de biens équipés d’un chauffage. (Arrêté du 8 février 2012)
  • Métrage Loi Boutin : Il est désormais obligatoire d’indiquer la superficie habitable dans le bail d’une location vide à usage de résidence principale
  • Métrage loi carrez : pour tout bien en copropriété (calcul de la surface privative), le métrage loi Carrez doit être fourni lors de la signature d’un compromis de vente
Toutefois, ces diagnostics n’assurent pas d’obtenir une transparence technique de l’ensemble du bien.

Ce qu'il faut retenir 


  • Faites vous accompagner d’un expert en bâtiment lors de la visite d’un bien car il est qualifié et outillé pour déterminer sa réalité technique. Cela évite de faire des constats malheureux lors de la prise de possession des lieux
  • Lisez attentivement les diagnostics et ne prenez pas à la légère les indications même si le notaire, l’agence immobilière ou bien le vendeur minimisent leur contenu 
  • En cas de travaux à réaliser, essayez d’obtenir des devis provenant d’artisans
  • Demandez si des travaux ont été réalisés par les vendeurs. Si oui, en faire la liste et demander à ce que ceux-ci soient inscrits dans l’acte de vente
  • Demandez également si une assurance dommage ouvrage a été contractée. A défaut, le vendeur prend la responsabilité décennale des travaux réalisés par ses soins
  • Demandez si des travaux de moins de 10 ans ont été réalisés par des entreprises ou des artisans. Si oui, en faire la liste et demandez à ce que les travaux soient inscrits dans l’acte de vente 
  • Réclamez les copies des devis, factures et attestations assurance décennale 
  • Demandez si dans la maison a fait l’objet d’un dégât des eaux et/ou d’un incendie et/ou d’une effraction. Si oui, faire la liste du nombre de dégâts et demander à ce que les dates et types de dégâts soient répertoriés dans l’acte de vente avec la copie des rapports d’assurance et la liste des travaux avec copie des devis, factures et attestation d’assurance décennales des intervenants.
Il est courant de trouver proposé dans un acte de vente la mention suivante "l’acquéreur prend le bien dans son état au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vue et visité, sans recours contre le veneur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions du sol ou du sous sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale". Tel que rédigé, cet article est légal mais peut être discuté. En acceptant la mention "vices même cachés, erreur dans la désignation", les acquéreurs dans cette affaire perdent toute possibilité de recours.


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