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Perte d'autonomie : qui prendra soin de moi ?

Perdre ses facultés physiques ou mentales angoissent toujours. Pour anticiper les conséquences de tels accidents de la vie, il existe le mandat de protection future. Il permet, tant que vous êtes en bonne santé de désigner un mandataire, qui en cas de besoin prendra des décisions à votre place.

Par Catherine Deunf

Créé en 2009, le mandat de protection future vous permet de désigner à l'avance des personnes de confiance qui prendront des décisions concernant votre santé et/ou votre patrimoine au cas où vous perdiez vos facultés physiques ou mentales. Le mandat peut porter soit sur la protection de votre personne, soit sur celle de vos biens, soit les deux. A vous de décider l'étendue du mandat que vous souhaitez établir. 

Deux manières d'établir un mandat de protection future

  • Soit en téléchargeant le document à remplir sur le site du gouvernement. Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d'administration des biens (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable. Les frais d'enregistrements sont d'environ 125 € et sont à votre charge.
  • Soit par acte notarié. Les pouvoirs délégués aux mandataires peuvent dans ce cas être plus importants que dans la configuration évoquée ci-dessus. Ce type de contrat permet de donner l'autorisation de vendre des biens, ce qui peut s'avérer utile pour payer une maison de retraite par exemple. Autre avantage : le notaire vérifiera la gestion du mandataire tous les ans et devra prévenir le juge des tutelles en cas d'irrégularités.

Qui est concerné ?

On pense en premier lieu aux personnes souhaitant anticiper une éventuelle perte d'autonomie liée à la vieillesse. Mais ce type de contrat peut aussi concerner des entrepreneurs, voulant protéger leur société en cas d'accident de la vie. Enfin, les parents d'enfant handicapé, souhaitant protéger leur enfant quand ils ne seront plus en mesure de s'occuper de lui. En cas de mandat pris par des parents pour leur enfant, l'intervention d'un notaire est obligatoire.

Marine Alexandre-Troenes, notaire, nous en parle dans Bretagne Matin : 

Bretagne Matin, le mandat de protection future
Perdre ses facultés physiques ou mentales angoissent toujours. Pour anticiper les conséquences de tels accidents de la vie, il existe le mandat de protection future. Il permet, tant que vous êtes en bonne santé de désigner un mandataire, qui en cas de besoin prendra des décisions à votre place.