L'Assemblée nationale a donné jeudi soir son feu vert à des sanctions plus efficaces pour les groupes agroalimentaires, et également la grande distribution, qui ne publient pas leurs comptes annuels, après les cas de sociétés comme Lactalis ou Bigard.
"Demain, s'il n'y a pas la publication des comptes à l'heure dite, le président du tribunal de commerce pourra grâce à son injonction (demander) de le faire sous astreinte" pouvant s'élever à 2 % du chiffre d'affaires journalier, s'est félicité le ministre de l'Agriculture Stéphane Travert, avant ce vote dans le cadre de son projet de loi. La sanction existait déjà et avait été accrue par la loi Sapin II de 2016, mais elle ne pouvait intervenir qu'au terme d'un processus complexe et ne s'appliquait pas à la distribution.
Au total "sur le territoire national vous avez à peu près une vingtaine de sociétés qui n'ont pas ou ne veulent pas publier leurs comptes", a rappelé M. Travert. La disposition est issue d'un amendement adopté en commission mi-avril, qui avait été porté par l'élu MoDem Richard Ramos et - fait rare - cosigné par plus de 60 députés issus des sept groupes politiques et du FN.
M. Ramos s'est félicité jeudi de ce vote qui "correspond à nos attentes" et "répond à cette insulte faite au Parlement" par Bigard notamment. "Une avancée très importante",
a aussi salué sur Twitter Matthieu Orphelin (LREM).
Un précédent, avec Bigard et Lactalis
En septembre 2017, Maxence Bigard, fils du PDG du numéro un français de la viande Jean-Paul Bigard basé à Quimperlé (29), avait provoqué un tollé lors d'une audition en refusant de répondre aux questions des députés, notamment sur la non-publication des comptes de son entreprise.En commission également, un représentant du grand groupe laitier Lactalis avait aussi fermement refusé mi-septembre la divulgation des comptes du groupe. Depuis, l'entreprise a déposé les comptes de plusieurs dizaines de ses sociétés, mais pas les comptes consolidés du groupe. Un amendement du rapporteur (LREM) Jean-Baptiste Moreau a été adopté dans l'hémicycle pour encore muscler le dispositif, en supprimant la condition de non-publication "répétée" des comptes. Des députés LR ont cherché en vain à introduire la possibilité d'une saisine du tribunal de commerce par le ministre de l'Economie ou de l'Agriculture. Cela n'est pas nécessaire, le président du tribunal ayant "pleine capacité" à agir, a répondu M. Travert.
Enfin, Arnaud Viala (LR) a cherché à savoir "comment calculer 2 % d'un chiffre d'affaires qui n'est pas publié". Cela se fera sur une base fiscale, a indiqué le ministre.
