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L'enquête sur la permanence parlementaire de Jean-Jacques Urvoas classée sans suite

Jean-Jacques Urvoas sur l'île de Sein en août 2014 / © FRED TANNEAU / AFP
Jean-Jacques Urvoas sur l'île de Sein en août 2014 / © FRED TANNEAU / AFP

L'enquête ouverte sur des soupçons de détournement de fonds publics après l'achat puis la mise en vente par l'ex-garde des Sceaux et ex-député du Finistère Jean-Jacques Urvoas de sa permanence parlementaire à Quimper a été classée sans suite.

Par AFP


"Il n'y a pas d'infraction pénale qui peut être reprochée" à Jean-Jacques Urvoas, a expliqué à l'AFP Laureline Peyrefitte, procureur de la République à Lorient, confirmant une information d'Europe 1.

L'enquête, ouverte fin janvier et confiée à la PJ de Rennes, faisait suite à un signalement de l'association du Finistère Cicero 29 qui lutte pour la "probité des affaires publiques".
 

Elle avait été ouverte par le parquet de Lorient, après le dessaisissement de celui de Quimper, pour des soupçons de "détournement de fonds publics".
    
Pour acquérir en 2008 cette permanence parlementaire de 126 m2 située en plein centre de Quimper, Jean-Jacques Urvoas a bénéficié
d'un prêt bonifié, remboursé par ses indemnités de député (IRFM). Ensuite été louée, puis proposée à la vente pour une somme de 212 750 euros, avait dénoncé Jérôme Abbassene, membre de Cicero 29. Ce dernier pointait du doigt " un enrichissement personnel" de l'ancien député via cette opération. 
    

Rien d'illégal

"Le prêt a été consenti par l'Assemblée nationale de façon tout à fait transparente et selon les règles établies à l'époque", l'appartement a "été utilisé pour y installer sa permanence parlementaire" et, selon ces mêmes règles, "le fait que le bien tombe dans le patrimoine personnel n'était pas contraire à la loi" à cette époque, a noté Laureline Peyrefitte.
    

Pratiques interdites depuis début 2018

Ces pratiques sont interdites depuis le 1er janvier 2018. De nouvelles règles s'imposent aux députés pour les frais de mandat: ils disposent d'une "avance sur frais de mandat" de 5 373 euros comme l'ex-indemnité IRFM, dont 600 euros par mois pourront être dépensés sans justificatifs. Un contrôle aléatoire est prévu chaque année sur 120 députés.
 

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