Dernier épisode judiciaire en date suite à la collision entre un TER et un camion sur le passage à niveau de Saint-Médard (35) le 12 octobre 2011, la SNCF a décidé de se pourvoir en cassation mi-décembre 2019. Les 61 blessés et les familles des trois victimes viennent de recevoir le soutien d'élus.
Pour soutenir leurs concitoyens, le député de Fougères Thierry Benoît et le député de Saint-Malo Gilles Lurton viennent d'envoyer quatre courriers co-signés par 73 maires d'Ille-et-Vilaine.
Ces lettres ont été adressées au président de la République Emmanuel Macron, à Elisabeth Borne, ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, à Jean-Baptiste Djebarri, secrétaire d'Etat aux transports ainsi qu'au président de la SNCF, Jean-Pierre Farandou et au président de SNCF Voyageurs, Christophe Fanichet.
Dans ces courriers, les élus d'Ille-et-Vilaine demandent que le pourvoi en cassation de la SNCF Réseau et de SNCF Mobilités soit retiré et que le jugement de la cour d'appel soit appliqué.
La cour d'Appel de Rennes a en effet condamné en décembre dernier SNCF Réseau et SNCF Mobilités à des peines de 300 000 euros d'amendes chacunes, entrainant leur décision du pourvoi en cassation.
Dans la missive envoyé au Président de la République, on peut lire ce texte :
Et d'ajouter "Force est de constater, aujourd’hui, que cet engagement n’a pas été tenu et c’est la raison pour laquelle nous nous permettons d’intervenir auprès de vous afin qu’il vous soit possible d’intervenir auprès de la Présidence de SNCF Réseau et de la SNCF Voyageur pour que ce pourvoi en cassation puisse être retiré."Le 15 janvier 2019, en déplacement à Dol-de-Bretagne, Guillaume PEPY, alors Président de la SNCF, avait pris l’engagement devant une assemblée de victimes et de familles de ne pas se pourvoir en cassation".
Une telle solution apporterait ainsi, si c’est encore possible, un peu de sérénité aux victimes et à leurs familles et, même si l’argent ne remplacera jamais ce qu’ils ont perdu, une indemnisation des lourds préjudices subis."
Une démarche engagée après huit années d'un feuilleton judiciaire entre l'association Solidarité Saint-Médard PN11 et les représentants de la SNCF. Récemment, Lionel Labourdette, président de l'association, a reçu une lettre de la direction de la SNCF après avoir contacté Jean-Pierre Farandou, qui a remplacé Guillaume Pepy à la tête du rail français le 1er novembre 2019.
Pour ce mari d'une des victimes, le contenu de cette lettre est choquant. "C'est une énorme déception de voir que M. Farandou n'a pas pris quelques instants de son temps précieux pour, a minima, signer ce courrier."
Dans sa lettre, la direction de la SNCF jutifie son pourvoi en cassation. Un courrier qui, selon Lionel Labourdette, "nécessite digestion. Il y a des arguments qui sont blessants. De remettre en cause la qualité des investigations de l'instruction, la qualité du jugement des magistrats, je trouve ça particulièrement déplacé. Ensuite, la pensée unique de priorité au train aux passages à niveau suinte de ce document : ce sont en permanence les conducteurs routiers qui sont responsables des accidents donc l'établissement ferroviaire n'est pas responsable."
Pour l'heure, aucune date de rendu de la Cour de Cassation n'est connue. Contactée, la SNCF n'a pas souhaité s'exprimer.
